APRÈS ART. 10	N°I-2581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2581
présenté par
M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Rilhac, M. Bordat et Mme Dupont
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le B du I de la section V duchapitre Ier titre II de la première partie du livreIer code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II del’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sontsupprimés ;
b) Les quatre derniersalinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) À la troisième ligne dela première colonne, les mots : « et relevant de lapolitique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne dela dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir le taux de TVA de 5,5% pour l’ensemble des opérations deconstruction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de5,5% concerne uniquement les opérations financées en PLAI et cellesfinancées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable auxautres opérations, c’est-à-dire celles financés en PLUS hors NPNRUou en PLS, ayant été augmenté à 10%.
Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise enplace progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS),n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largementaugmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avecnotamment une envolée des coûts de construction et un taux duLivret A beaucoup plus élevé. Les résultats d’exploitation desorganismes seront significativement dégradés jusqu’en 2025 au moinset les marges dégagées pour l’investissement réduitesd’autant.
Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5% surl’ensemble des opérations visées afin de permettre aux bailleurssociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantaged’opérations, sachant que le nombre de demandeurs de logementsociaux ne cesse de croître (plus de 2,4 millions).
De plus, la relance de l’économie passe par un investissementmassif dans la construction et la rénovation de logements, secteurcréateur d’emplois non délocalisables. Les logements neufscontribueront en outre à renforcer la cohésion sociale etterritoriale en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plusfragiles.