APRÈS ART. 3	N°I-2588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2588
présenté par
M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, M. Causse, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Dupont et Mme Clapot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 743 bis du code général des impôtsest inséré un article 743 ter ainsirédigé :
« Art. 743 ter. – Pour leslogements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclus enapplication de l’article L. 255‑2 ou de l’article L. 255‑4 ducode de la construction et de l’habitation, l’assiette de la taxede publicité foncière est égale à vingt fois la moyenne annuelle duloyer et des charges afférents à toute la durée de ces baux, majorédes sommes versées à la signature au titre de la constitution desdroits réels. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordonnance n° 2016 985 du 20juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire (BRS) afinde favoriser des opérations d’accession à la propriété très socialeen instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncieracquis par un Organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquispar le ménage). Ces opérations, encadrées par un mécanisme antispéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire,avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales.
Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières,chacune étant en principe soumise à la taxe de publicité foncièreou aux droits d’enregistrement.
La loi de finances rectificative pour 2016 a en partie remédié à cecumul de taxes en prévoyant, pour les BRS conclus sur le schéma del’article L 255-3 du CCH, une exonération de taxe de publicitéfoncière (art. 743 du CGI).
En revanche les BRS de l’article L255-2 du CCH sont soumis à lataxe sur la publicité foncière selon le régime de l’article 742 duCGI, c’est-à-dire au taux de 0,70 % (0,715% avec les taxesadditionnelles) liquidée sur le montant cumulé des contreparties duBRS au titre de toutes les années à courir.
Or, dans un BRS de l’art. L 255-2, le preneur paie un prix pour laconstitution des droits réels et une redevance foncière pendanttoute la durée du bail, soit, en général entre 60 et 80 ans.
L’assiette est donc élevée, d’autant que le preneur est un ménagede ressources modestes et que cette assiette sert également de basede calcul pour les émoluments des notaires.
Il est proposé de limiter cette assiette à 20 fois la moyenneannuelle du loyer et des charges afférents à toute la durée de cesbaux, par analogie avec la règle appliquée aux baux à duréeillimitée, majoré des sommes versées à la signature au titre de laconstitution des droits réels.
Cette solution parait équitable.