APRÈS ART. 5	N°I-2591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2591
présenté par
M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Rilhac, M. Bordat et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 1 del’article 207 est complété par un 18° ainsirédigé :
« 18° Les organismes defoncier solidaire agréés conformément àl’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sontconstitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif,sans but lucratif, pour les opérations réalisées en vue de laconclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues auchapitre V du titre V du livre II du code de la construction et del’habitation. » ;
2° L’article 1461 estcomplété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les organismes defoncier solidaire agréés conformément àl’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sontconstitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif,sans but lucratif, pour les opérations réalisées en vue de laconclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues auchapitre V du titre V du livre II du code de la construction et del’habitation. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’exonérer d’impôt sur les sociétés et de Contribution ÉconomiqueTerritoriale l’activité en Bail Réel Solidaire des Organismes deFoncier Solidaire (OFS) constitués sous forme de sociétécoopérative d’intérêt collectif.
Les OFS ont pour objet d’acquérir des terrains, en vue de réaliserdes opérations d’accession sociale à la propriété qui reposent surune dissociation du foncier et du bâti via un bail réel solidaire(bail de longue durée conférant des droits réels). Le Bail RéelSolidaire (chapitre V du titre V du livre II du code de laconstruction et de l’habitation), constitue un outil encadré(plafonds de ressources des ménages bénéficiaires et mécanisme deplafonnement de prix, encadrement des conditions de reventelimitant la spéculation), spécifique aux OFS.
L’article L 329-1 du code de l’urbanisme prévoit que les OFS sontagréés et contrôlés par le représentant de l’État dans la région,aussi bien sur le respect de la règlementation propre à leuractivité que sur les principes de gestion spécifiques définis parun décret en conseil d’État, qui leur imposent, notamment, deprévoir dans leurs statuts une absence de but lucratif et unréinvestissement intégral de leurs bénéfices dans leur activité debail réel solidaire.
Sur un plan juridique, ces organismes peuvent être constitués sousforme d’association, de société coopérative, ou être des organismesHlm ayant obtenu un agrément OFS. Or leur régime d’imposition varieen fonction de la forme choisie : si les organismes Hlm et lesassociations peuvent bénéficier des régimes d’exonérations prévusrespectivement pour les organismes de logement social et pour lesorganismes sans but lucratif, les OFS constitués sous forme desociété coopérative d’intérêt collectif n’ont pas accès à cesrégimes.
Pourtant, le statut juridique desociété coopérative d’intérêt collectif s’avère particulièrementadapté pour associer, au sein des OFS, des opérateurs et descollectivités locales en leur offrant un cadre juridique reconnu etadapté, par la présence de capital, à la mobilisation des fondspropres indispensables au développement de cette activité. Enoutre, il facilite la participation et l’implication deshabitants.
Le rapport de l’IGF et l’IGAS sur les sociétés coopérativesd’intérêt collectif, publié en mai 2021 (IGF N° 2020-M-063-04) asouligné cette problématique en proposant que le statut de SCIC nefasse pas obstacle à ce que ces sociétés, lorsqu’elles ont inscritdans leurs statuts l’interdiction de rémunération des partssociales et garantissent un but non lucratif comparable à celuid’une association, puissent accéder aux mêmes avantages que cesassociations, notamment en matière fiscale.
Le présent amendement propose de retenir cette proposition en laciblant, dans un premier temps, sur les SCIC OFS qui présententplusieurs garanties :
- au regard de leur non-lucrativité puisque celle-ci fait l’objetd’un contrôle a priori lors de la délivrance de l’agrémentpréfectoral et d’un contrôle annuel a posteriori ;
- au regard de leur objet social et de leur activité, ceux-ci étantstrictement défini par les textes du code de l’urbanisme et du codede la construction et de l’habitation.