APRÈS ART. 7	N°I-2597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2597
présenté par
M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, M. Causse, Mme Rilhac, M. Bordat et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° La seconde phrasedu seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du codegénéral des impôts est complétée par lesmots : « , à l’exception de ceux concourant à lamise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définieaux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
2° La seconde phrase duquatrième alinéa du I de l’article 217 undeciesest complétée par les mots : « , à l’exceptionde ceux concourant à la mise en place d’une opérationd’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 etL. 315‑2 du code de l’énergie » ;
3° Le b du 2 du I del’article 244 quater W est complété par lesmots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise enplace d’une opération d’autoconsommation telle que définie auxarticles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
4° Le 2° du 2 du A du Ide l’article 244 quater Y est complété par lesmots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise enplace d’une opération d’autoconsommation telle que définie auxarticles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
II. –  Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application des I à IV, etnotamment la détermination d’un prix-plafond par kWh produit, ainsique les conditions de mise en œuvre aux logements sociaux etintermédiaires qui font appel à ce type d’équipements.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La plupart des investissementséligibles au dispositif de défiscalisation intègre désormais unepart croissante de dépenses ou équipements de transitionénergétique tels que par exemple des équipements de production oude stockage d’énergie renouvelable y compris de naturephotovoltaïque. Pourtant, depuis plus de 10 ans, les dépensesrelatives aux équipements de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil ne sont plus éligibles à ladéfiscalisation quel que soit le secteur éligible y compris pourles logements sociaux ou intermédiaires qui font appel à ce typed’équipements.
Or, utiliser l’énergie solaire est un levier essentiel pouréconomiser l’énergie et modérer la croissance de la demande enélectricité. En effet, l’Outre-mer est la zone la plus propice deFrance à l’installation de panneaux solaires. Le rendement solairedes douze derniers mois en Outre-mer s’est établi en moyenne à 1450 Wh/Wc contre 1 100Wh/Wc en moyenne pour l’Hexagone. Pourillustrer ce fort potentiel, un foyer de 4 personnes consomme enmoyenne 7 500kWh par an aux Antilles, où le rendement d’un panneausolaire de 4 kWc est en moyenne de 5800 kWh. L’utilisation duphotovoltaïque permettrait donc de couvrir 77 % des besoinsénergétiques d’un foyer. Dans le contexte d’inflation marquée duprix des énergies, un tel développement permettrait également dediminuer d’autant les factures des usagers et de participer à lalutte contre la vie chère.
De même, dans son rapport intitulé « Vers l’autonomieénergétique des ZNI » de 2020, l’ADEME a proposé des scenariipour répondre à l’exigence de la loi relative à la transitionénergétique pour la croissance verte qui a fixé comme objectif deparvenir à l’autonomie énergétique dans les départementsd’outre-mer à l’horizon 2030. Dans son scenario « Tous feuxverts », qui correspond à l’hypothèse la plus probable, dumoins atteignable, d’une autonomie électrique où tous les besoinsen électricité sont couverts à partir d’une énergie primaire localeet non fossile, l’électricité issue d’une production photovoltaïqueest considérée comme prédominante dans la quasi-totalité desterritoires concernés, représentant dans le mix énergétique de 17%de la production électrique à Mayotte jusqu’à 54% enMartinique.
Par ailleurs, alors que la loi d’accélération de la transitionénergétique prévoyait des mesures en faveur de l’accélération dudéveloppement de l’énergie solaire, thermique, photovoltaïque etagrivoltaïque sur le sol hexagonal, rien n’a encore été prévu en cesens pour les territoires ultramarins.
Aussi, le présent amendement propose de rendre de nouveau éligiblesles installations de production d’électricité utilisant l’énergieradiative du soleil à la réduction d’impôt au titre de l’aide àl’investissement Outre-Mer. Il s’agit plus précisément de ciblerles projets destinés à l’autoconsommation. Par ailleurs, il estprévu qu’un décret en Conseil d’Etat vienne préciser les modalitésd’encadrement du dispositif, en particulier avec la déterminationd’une règle de prix-plafond afin d’éviter de reproduire les dérivesconstatées par le passé.