APRÈS ART. 7	N°I-2598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-2598
présenté par
M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Rilhac, M. Bordat et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199 undecies Adu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsimodifié :
a) À la fin, les mots :« la date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017pour les investissements mentionnés aux a à d, f et g du 2 et entrela date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet2003 précitée et le 31 décembre 2023 pour les investissementsmentionnés au e du même 2 » sont remplacés par le signe :« : » ;
b) Sont ajoutés troisalinéas ainsi rédigés :
« a)  La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 pourles investissements mentionnés aux a, c, d, f et g du 2 ;
« b)  La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitéeet le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au e dumême 2 ;
« c)  La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet2003 précitée et le 31 décembre 2017, puis entre le1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 pour lesinvestissements mentionnés au b. » ;
2° Le b du 2 est ainsimodifié :
a) Le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« neuf » ;
b) Il est ajouté unephrase ainsi rédigée : « Pour l’application de cettedisposition, le loyer et les ressources du locataire n’excèdent pasdes plafonds fixés par décret ; » ;
3° Le 6 bis estcomplété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux investissementsmentionnés au b du 2 engagés entre le 1er janvier 2025et le 31 décembre 2029.  Par dérogation au 6, le taux de laréduction d’impôt est, pour ces investissements, de35 %. ».
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir leparcours locatif et l’accès au logement dans les Outre-mer, en yincitant à la construction de logements intermédiaire. Pour cefaire, il réouvre, sous condition de loyer et de ressources, lebénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies Adu code général des impôts (CGI) aux investissements relatifs àl’acquisition ou à la construction d’un logement destiné à lalocation nue.
La suppression annoncée du PINEL Outre-mer à compter de 2025 ainsique le recentrage à venir du Prêt à Taux Zéro (PTZ) sur le logementcollectif en zone tendue menace l’équilibre économique desentreprises ultramarines du BTP. L’insularité, l’éloignement, lesrestrictions bancaires, ou encore les normes d’aménagement et deconstruction (par exemple le risque sismique et le risquecyclonique) engendrent effectivement des coûts d’entretien et deconstruction des logements bien plus élevés dans les Outre-mer quesur l’Hexagone. Ces surcoûts sont insuffisamment pris en comptedans les dispositifs de financement. De fait, le PINEL représenteaujourd’hui près de 70 % des ventes en état futur d’achèvement à LaRéunion.
La suppression sèche des dispositifs d’incitation à la constructionde logements ainsi que l’absence de mesure de substitution cibléeet adaptée outre-mer auraient de lourdes conséquences. Ellespourraient entraîner une diminution de l’offre de logements et derénovation, une pression accrue sur le logement social et trèssocial, une hausse des prix, du mal-logement et du chômage. Surl’ensemble des territoires ultramarins, les entreprises du BTPtraversent effectivement une profonde crise structurelle (haussedes coûts des matériaux, baisse et manque de visibilité sur lacommande publique, délais de paiement, etc.).
L’État doit pouvoir apporter un soutien actif, non seulement pourl’accès à un toit ou à la propriété, mais aussi afin d’inciter lescontribuables à améliorer l’offre de logements et le développementde la mixité sociale dans l’habitat et dans les quartiers.
C’est la piste proposée par le présent amendement, qui incite lesparticuliers à investir dans la construction ou l’acquisition delogements locatifs intermédiaires en Outre-mer. Dans sa nouvellerédaction, le bénéfice de réduction d’impôt est effectivementencadré par des plafonds de ressources et de loyers fixés pardécret.
Enfin, et de sorte de conforter leur intérêt pour la qualité et lalocalisation du bien, les contribuables devront donner le logementen location nue et conserver le bien pendant au moins neuf ans àcompter de la date de l’achèvement ou de l’acquisition du logement– contre cinq ans seulement dans la précédente rédaction.