APRÈS ART. 23	N°I-2599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-2599
présenté par
M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Rilhac, M. Bordat et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 242septies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout professionnelintervenant, directement ou indirectement, dans le cadre del’obtention pour autrui des avantages fiscaux énoncés au présentalinéa doit être régulièrement inscrit sur le registre énoncé auprésent alinéa, et selon les conditions prévues aux 1° à6° . » ;
2° Après le neuvième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription sur leregistre donne lieu à l’obtention d’un numéro d’identification quidoit être renseigné pour chaque intervention, directe ou indirecte,dans le cadre de l’obtention pour autrui d’une aide fiscale énoncéeau premier alinéa du présent article et conformément auxobligations énoncées au présent article. »
II. – Un arrêté pris parle ministre chargé des comptes public et le ministre chargé desoutre-mer fixe les modalités d’application du I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La règlementation des monteursd’opération en défiscalisation outre-mer est véritablement initiéeavec la loi de finances pour 2011, qui créée l’article 242 septiesdu CGI, soumettant notamment les entreprises exerçant « l’activitéprofessionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantagesfiscaux prévus par les articles 199 undecies A, B et C, 217undecies et duodecies, mais qui ne sont pas des conseillers eninvestissements financiers » à un certain nombre de conditionsd’éthique professionnelle, énumérées à l’article L.541-8-1 du Codemonétaire et financier.
Avec la loi de finances pour 2012, l’article 242 septies estcomplété d’une mention prévoyant que les monteurs doivent êtreinscrits sur « un registre tenu par le représentant de l’État dansle département ou la collectivité dans ces entreprises ont leursiège social ». L’article 131 de la loi de finances pour 2019 amodifié la procédure d’inscription des « monteurs endéfiscalisation » sur les registres tenus par les représentants del’Etat. Jusqu’à la loi de finances pour 2019, tout « monteur endéfiscalisation » devait s’inscrire sur le registre tenu par lereprésentant de l’Etat dans le département où il disposait de sonsiège social. A compter de 2019, les monteurs doivent s’inscriresur le registre tenu par les préfets et hauts commissaires desdépartements et collectivités désignés par arrêté conjoint desministres chargés du budget et de l’outre-mer. Par ailleurs, troisnouvelles dispositions ont été introduites par la loi de financespour 2019 : les registres des monteurs en défiscalisation devrontêtre rendus publics sur les sites des préfectures ethaut-commissariat concernés ; l’inscription sur le registre nevaudra que pour une période de 3 ans et cette obligation deprocéder à une nouvelle inscription ne concerne pas les « monteursen défiscalisation » inscrits sur les registres actuels depuismoins de 3 ans. Pour ces derniers, la réinscription n’interviendraqu’une fois la période de 3 ans révolue.
Le décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligationsdéclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires endéfiscalisation outre-mer a créé les articles 171BK et 171 BLannexe 2 du CGI relatifs respectivement à la déclaration desinvestissements réalisés outre-mer et à la mise en concurrence desintermédiaires en défiscalisation. Ce décret comprend en annexe uneCharte de déontologie.
Nonobstant toutes ces évolutions en faveur d’un meilleur contrôledes entreprises qui obtiennent pour autrui les aides fiscales àl’investissement outremer, l’expérience tirée de la pratique de cedispositif démontre qu’il est nécessaire de le renforcer ànouveau.
En effet, il est important de relever qu’il existe de faitaujourd’hui un certain nombre d’acteurs qui interviennentdirectement (ex : des experts-comptables ou des notaires quimontent pour le compte d’un tiers un dossier de défiscalisation) ouindirectement (comme apporteur d’affaires par exemple oucommissionnaires) dans des opérations de défiscalisation, et qui nes’enregistrent pas comme intermédiaire en défiscalisation, «échappant » ainsi au contrôle exercé par l’administration.
Or, c’est précisément dans ces zones d’ombres que se cachent lesdérives qui peuvent exister, notamment dans les opérations dites« en plein droit », c’est-à-dire qui ne nécessitent pasun agrément de l’administration fiscale.
Aussi, cet amendement vise à rendre obligatoire l’inscription surle registre public de tout professionnel qui interviendrait dans lecadre de l’obtention d’aides fiscales à l’investissement, et cequ’il intervienne en tout ou partie dans la procédure.
L’amendement prévoit également que l’enregistrement sur lesditsregistres publics donnent lieu à l’obtention d’un numérod’identification de l’entreprise enregistrée, numéro qui doit êtrerenseigné par chaque professionnel dans les formulairesd’identification prévus à cet effet (article 242 septies du CGI)dès lors qu’ils interviennent d’une manière ou d’une autre enfaveur de l’obtention pour autrui des avantages fiscauxsusmentionnés.