ART. 7	N°I-2601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2601
présenté par
M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Rilhac, M. Bordat et Mme Dupont
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 13,insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis – Le3° du III de l’article 44 quaterdecies du code généraldes impôts est complété par un i) ainsi rédigé :
« « i)L’industrie ». »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« XXII. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 44quaterdecies du code général des impôts (CGI), les entreprisesimplantées dans les Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération(ZFANG) peuvent bénéficier d’abattements fiscaux afin d’optimiserle financement de leur cycle d’exploitation et d’améliorer leurcompétitivité.
L’industrie dans son ensemble ne peut aujourd’hui pas bénéficierdes abattements majorés sur les bénéfices de la Zone Franched’Activité Nouvelle Génération applicable dans les DROM.
Or, les entreprises industrielles ultramarines, premiers acteurs dela production locale, sont aujourd’hui particulièrement etdoublement exposées à la concurrence externe des pays tiers voisinset de la métropole.
C’est précisément ce critère d’exposition à la concurrence externequi a conduit le législateur lors de la loi de financement pour lasécurité sociale pour 2019 dans la réforme du régime desexonérations de charges sociales patronales spécifiques outre-merl’ensemble des secteurs industriels dans la liste des secteurs quipeuvent bénéficier du régime majoré.
En toute logique, et par parallélisme des formes avec le régime desexonérations de charges sociales patronales, un ajustementlégislatif est nécessaire afin d’intégrer l’intégralité dessecteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant desabattements fiscaux majorés des nouvelles ZFANG.
Enfin, rappelons qu’à travers la mesure 2 du comitéinterministériel de l’outre-mer, le gouvernement s’est formellementengagé à élargir à l’ensemble des activités industrielles lebénéfice des abattements fiscaux majorés prévus par la ZFANG.
Cet amendement vise donc à traduire législativement cetteannonce.