APRÈS ART. 5	N°I-2602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2602
présenté par
M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Chandler, Mme Rilhac, M. Bordat et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les grandes entreprisesfrançaises possédant des filiales en Russie seront soumises à unetaxe de 12 % sur les profits résultant de leurs ventes dans lepays, et ce, tant que le conflit persiste et que les forces russesn’ont pas retiré leurs troupes en Ukraine. Cette impositions’applique à toutes les entreprises de plus de 5 000 salariés etqui génèrent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 750 millionsd’euros, quel que soit leur secteur d’activité.
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à taxerles profits des grandes entreprises françaises présentes en Russie,et qui continuent de générer des profits au détriment de la guerreen Ukraine. 
Depuis le début de la guerre en Ukraine, les entreprisesfrançaises ont été appelées à retirer leurs filiales présentes enRussie. Pourtant, seulement 11 % des entreprises françaises se sontretirées du marché russe. Bien au contraire, plusieurs entreprisesfrançaises profitent du départ de leurs concurrents car cela leurpermet d’accroître leur part de marché. 
Face à ce comportement, il est nécessaire de responsabiliser lesentreprises françaises qui augmentent leur chiffre d’affaires enprofitant de l’invasion russe de l’Ukraine. 
Le présent amendement vise les grandes entreprises françaises deplus de 5 000 salariés, qui génèrent un chiffre d’affairessupérieur ou égal à 750 millions d’euros.