APRÈS ART. 27	N°I-2605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2605
présenté par
M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Chandler, Mme Rilhac, M. Bordat et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 2531‑17 ducode général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il estinstitué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjourou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la régiond’Île-de-France par les communes mentionnées à l’articleL. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics decoopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I del’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selonles mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsqueson produit est perçu par une commune ou par un établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre, lesmontants correspondants sont reversés à la fin de la période deperception à l’établissement public  « Île-de-FranceMobilités ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’offre de transport en Île-de-France va profondément évoluerd’ici 2031 avec plus de 360 km de nouvelles lignes mises enservice. Mais cela implique une hausse des coûts de fonctionnement.Ile-de-France Mobilités présente un besoin de financement de 800 M€en 2024 et 2,7 Md€ en 2031. Ce besoin résulte de la mise en servicede nouvelles lignes dont le Grand Paris Express (dont lefinancement des coûts de fonctionnement n’avait pas été prévu), durenouvellement impératif du matériel roulant et de 200 M€ desurcoûts pour les Jeux Olympiques. La longueur des lignes de métrova être doublée ; une ligne de RER structurante va êtreprolongée ; de nouvelles lignes de tramways vont être mises enservice et l’offre de bus sera développée. L’ensemble des usagersva pouvoir bénéficier d’un réseau densifié, sûr et de qualité.
 L’État a lui-même reconnu, par la voie d’un courrier deson Premier ministre, dès janvier 2020, la nécessité d’apporter desressources supplémentaires notamment fiscales à Ile-de-FranceMobilités. L’établissement n’a eu de cesse depuis d’alerter surl’urgence de trouver des sources de financement pour les premièresmises en service des lignes concernées.
C’est ainsi que ce sont tenues en janvier 2023 les Assises dufinancement d’Île-de-France Mobilités, organisées par Île-de-FranceMobilités et l’État. Le ministre délégué chargé des Transports aalors lancé une mission par les Inspections Générales des Financeset de l’Environnement et du Développement Durable (IGF-IGEDD)permettant d’objectiver la mise en œuvre des pistes de financementpotentielles dans la loi de finances 2024.
A la suite de la publication du rapport de la mission, leministre chargé des Transports, agissant au nom du Gouvernement, etla Présidente d’Île-de-France Mobilités ont signé le 26 septembreun protocole finançant l’exploitation des transports collectifsfranciliens entre 2024 et 2031.  Ce protocole est fondé sur uneffort juste et partagé entre tous les financeurs des transportscollectifs en Île-de-France, c’est-à-dire les collectivités, lesusagers réguliers, les touristes et les entreprises. Les clés definancement actuelles des financeurs seront stabilisées sur lapériode 2023‑2031 entre le bloc de recettes fiscales (52,5 %)et le bloc de recettes tarifaires et contributions descollectivités (47,5 %).
 
Le Gouvernement s’est engagé à soutenir et, dans le cadre de ladiscussion du projet de loi de finances pour 2024, à conserver dansles versions successives du texte, les amendements visantà :
-  Relever le taux plafond du versement mobilité de 0,25points à Paris et dans les trois départements de petite couronne,qui fait l’objet du présent amendement ;
-  Créer une taxe additionnelle avec un plafond de200 % aux taxes de séjour en vigueur en Île-de-France avecaffectation à Ile-de-France Mobilités.
 
En ce qui concerne plus particulièrement l’augmentation de lataxe de séjour, la mission IGF-IGEDD indique qu’ « une telletaxe additionnelle représente un faible surcoût pour lesvoyageurs » rapporté au coût d’une chambre et que « peud’effets macroéconomiques significatifs sont à attendre ». Par exemple, la taxe de séjour n’est au maximum pour unpalace parisien que de 5 € et le prix moyen d’une chambre àParis est de 230 € la nuit. De 
plus, les familles seront moins impactées car les enfants demoins de 18 ans sont exonérés de taxe de séjour. La hausse duchiffre d’affaires est significative pour les hôteliers sur le 1ersemestre 2023 par rapport au 1er semestre 2022 : près de40 % pour les établissements parisiens de type économique,milieu de gamme ou encore luxe et palace, et près de 50 % pourles établissements haut de gamme.
Cette taxe additionnelle, qui génèrerait 200 M€ par an,permettrait de mettre davantage à contribution les touristes qui nefinancent qu’à hauteur de 30 % le coût des transports etpermettrait d’aligner la région capitale sur les standards detaxation du tourisme d’autres capitales comme Amsterdam, Barcelone,Rome ou Berlin.
Enfin, dans la mesure où les plates-formes de réservation enligne d’hébergement chez des particuliers, tel AirBnB, sont aussisoumises à la taxe de séjour, cet amendement ne crée pas dedistorsion de concurrence avec les hébergements classiques (hôtels,résidences de tourisme, etc.).
 
Cette mesure de juste partage de l’effort se combinera ainsi àl’augmentation de la mise à contribution des entreprises, àl’augmentation modérée des tarifs pour les usagers et à la plusforte contribution des collectivités membres d’Ile-de-FranceMobilités.
 
L’Ile-de-France est financée par les Franciliens et pour lesFranciliens : aucune subvention de l’État ni aucune taxevenant d’un autre territoire ne contribue au financementd’Ile-de-France Mobilités.
A l’inverse, le développement des transports en Ile-de-Francebénéficie à l’ensemble des territoires français, non seulementparce qu’il permet le développement économique de la région et doncde tout le pays, mais aussi parce que le budget d’Ile-de-FranceMobilités comprend 4 milliards d’investissement par an, quiremplissent les carnets de commande des usines françaises dematériels roulants ferrés, de bus, de vélos, d’équipementsbillettiques, … En effet, ces 4 milliards d’investissements sontquasiment intégralement versés aux industries françaises.