APRÈS ART. 16	N°I-261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-261
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié :
1° Au I, les mots « ou2023 » sont remplacés par les mots « , 2023 ou2024 » ;
2° À la première phrase du 1du IV, les mots « ou 2023 » sont remplacés par les mots« 2023 ou 2024 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger d’unan le crédit d’impôt “Haute Valeur Environnementale”
(HVE).
Institué par la loi de finances de 2021 pour encourager lesentreprises agricoles à s’engager
dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), lecrédit d’impôt de 2 500 €
est accessible à celles qui se verront délivrer une certificationde 3ème niveau. En effet, le coût
de la certification par un organisme agréé est particulièrementlourd pour les petites
exploitations et constitue un frein pour les agriculteurs.
Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion àla HVE : en 2021, le
nombre d’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 %pour atteindre 24 827 au
1
er janvier 2022 et 37 357 au 1er janvier 2023, soit à nouveau unehausse de 50% en un an.
En juillet 2023, un nouveau référentiel HVE plus ambitieux et pluscontraignant (suppression
de la voie B qui était critiquée, renforcement sur la partiebiodiversité, protection des plantes
et fertilisation) a été publié. Ces évolutions viennent renforcerconsidérablement le dispositif.
Aussi, ce dispositif incitatif devrait être prorogé afin debénéficier à tous les agriculteurs
obtenant pour la première fois une certification d’exploitation àhaute valeur environnementale.
Cela permettra d’accélérer l’engagement des professionnelsagricoles vers l’adoption de
systèmes d’exploitation durables.