ART. 6	N°I-2610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2610
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;– Compléterl’alinéa 77 par les mots : 
« sauf les travaux pourlesquels l’article 278‑0 bis A prévoit untaux réduit inférieur »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;VIII.&nbsp;– La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup>&nbsp;dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose unecorrection technique à l’article 6 du PLF qui prévoit d’étendrel’application du taux de TVA de 10% prévu en faveur du logementlocatif intermédiaire aux travaux d’amélioration réalisés dans lecadre d’une opération d’acquisition-amélioration.
En effet, le texte proposé prévoit que l’ensemble des travauxd’amélioration réalisés dans ce cadre relèvera du taux de 10%, cequi aurait pour conséquence de supprimer le bénéfice du taux de5,5% qui s’applique en principe sur certains travaux de rénovationénergétique réalisés dans des logements de plus de 2 ans.
Il est proposé de corriger ce point qui ne correspond manifestementpas au but poursuivi.