ART. 7	N°I-2612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2612
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 179,insérer les trois alinéas suivants :
« XV bis. – Le II de l’article 17de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour2015 est ainsi modifié :
« 1° La première phraseest supprimée ;
« 2° La seconde phraseest complétée par les mots : « de même qu’aux opérationsdont la demande de permis de construire a été déposée entre le1er janvier 2024 et la date de signature du contratde ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre2024 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« XXII. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code général des impôts prévoitl’application d’une TVA à 5,5% sur les ventes de logements neufsréalisées dans le cadre d’une opération d’accession sociale à lapropriété, à condition que les logements soient situés, à la datede dépôt de la demande de permis de construire, dans un quartierprioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’uncontrat de ville ou à proximité de ces quartiers (cf. 2° du III del’article 278 sexies du CGI).
Les contrats de ville actuellement en vigueur vont prendre fin au31 décembre 2023. De nouveaux contrats de ville doivent prendre lasuite mais l’élaboration de ces contrats ayant pris du retard, ilest prévu qu’ils pourront être signés jusqu’au 31 mars 2024.
Ainsi, entre janvier 2024 et avril 2024, certains quartiersrisquent de ne pas être « couverts » par un contrat deville.
Il est proposé de prévoir une disposition, comme cela a déjà étéfait en 2015, pour éviter de bloquer les opérations pendant cettepériode transitoire : il s’agirait de prévoir que ledispositif de TVA à 5,5% s’appliquera aux opérations d’accessionsociale en QPV pour lesquelles la demande de permis de construireserait déposée « entre le 1er janvier 2024 et la date designature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le31 décembre 2024 » (la date limite de signature des nouveauxcontrats de villes est prévue au 31 mars 2024 mais on ne peutexclure que cette date fasse l’objet de reports)
Cette modification serait introduite dans l’article 17 de la loi definances pour 2015 qui apporte des précisions sur la duréed’application de ce dispositif de TVA à 5,5%. Par ailleurs, il estproposé de supprimer la première phrase de cet article 17 quilimite la durée d’application du dispositif au 31 décembre 2024dans les QPV faisant l’objet d’une convention NPNRU. Il s’agissait,à l’époque du vote de la loi, de garantir aux opérateursintervenant dans ces quartiers que le dispositif ne serait pasremis en cause avant fin 2024. Toutefois, dès lors que ledispositif a, en l’état actuel des textes, vocation à s’appliquerau-delà de 2024, cette phrase n’a plus lieu d’être.