APRÈS ART. 10	N°I-2615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2615
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278 sexies A du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2° du I,insérer un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Lestravaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384C bis du CGI »
2° Le tableau du II est ainsimodifié : 
Après la deuxième ligne, estinsérée une ligne ainsi rédigée :
« 
Travaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384C bis	2° bis du I	5,5 %	
 » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 6° de l’article 6 « Aménagementde la fiscalité du logement » du PLF 2024 prévoit, afin d’inciter àla rénovation lourde du parc de logements sociaux anciens, de fairebénéficier les logements éligibles d’une exonération de longuedurée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à l’instarde celle dont bénéficient les constructions neuves.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre du projet « seconde vie »sur lequel l’Etat a travaillé avec l’USH et la banque desterritoires, en alternative à la démolition-reconstruction, dansune logique de décarbonation du parc existant. Ces opérations ontpour but de redonner quarante ans de durée de vie aux bâtimentstraités. Il s’agit de rénovations particulièrement ambitieuses dontle coût se rapproche de celui d’une construction neuve. Pours’équilibrer financièrement, elles doivent pouvoir bénéficier, parrapport aux rénovations classiques, de prêts plus longs de labanque des Territoires ainsi que d’aides fiscales comparables àcelles attribuées aux opérations neuves. 
 
Le présent amendement propose d’appliquer un taux de TVA de5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logementssociaux faisant l’objet d’une opération dite de « Secondevie ».
On rappelle en effet que, en l’état actuel des textes, si certainstravaux de rénovation énergétique peuvent être facturés à 5,5%, cen’est pas le cas pour tous les travaux de rénovation énergétique,ni pour les travaux d’accessibilité, de remise aux normes ou encored’amélioration de la qualité de vie et d’usage – qui sont facturésen règle générale à 10%.
Or, les opérations « seconde vie » sont conçuescomme des rénovations globales et il est donc proposé d’appliquerun dispositif de livraison à soi-même à 5,5% sur tous les travauxréalisés dans ce cadre, comme cela est déjà le cas pour lesopérations d’acquisition-amélioration.
Par ailleurs, les opérations « Seconde vie » permettentaux organismes de pleinement s’inscrire dans la trajectoire de laStratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC).