ART. 5	N°I-2624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2624
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault, M. Haury, M. Olive et M. Fugit
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 20,insérer l’alinéa suivant :
« a bis) La fabricationde capteurs solaires thermiques ; »
II – En conséquence, àalinéa 22 après la référence :
« a »,
insérer la référence :
« , a bis »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sontapplicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le soutien à l’industrie du solairethermique n’est pas prévu par le mécanisme de crédit impôt «investissement industries vertes » (C3IV) de cet article 5. Or lesacteurs industriels présents sur le territoire français ont desprojets d’augmentation importante de leur capacité de production,accompagnant ainsi l’essor de cette technologie de décarbonation dela chaleur sur le territoire. 
Cet amendement tend ainsi à intégrer l’industrie du solairethermique dans le C3IV au même titre que les autres secteursbénéficiaires de ce crédit. Cette intégration permettra àl’industrie du solaire thermique de participer au renforcement dela souveraineté énergétique de la France et de stimulerl’innovation dans les technologies vertes.
Le marché du solaire thermique doit multiplier par 7 sa capacitéinstallée d’ici à 2030 (comme l’indiquent les premiers éléments decadrage en lien avec la future PPE). L’industrie solaire thermiquede l’UE doit donc augmenter proportionnellement sa capacité deproduction. Pour cela, elle doit être soutenue au même titre queles autres secteurs stratégiques notamment via le C3IV. Plusieursprojets d’industriels du solaire thermique sont en cours sur leterritoire national et nécessitent ce soutien de créditd’impôt.
Le C3IV s’appuie sur les nouvelles possibilités d’aide auxinvestissements ouvertes au sein de l’Union européenne parl’encadrement temporaire de crise et de transition (TCTF) adoptépar la Commission européenne le 9 mars 2023. Une section estconsacrée aux « aides en faveur d’investissements accélérés dansles secteurs stratégiques pour la transition vers une économie àzéro émission nette ». Cette section fournit aux États membres lapossibilité supplémentaire d’octroyer des aides soutenantdirectement les investissements productifs dans des biensstratégiques nécessaires à la transition vers une économie à zéroémission nette.
Ainsi, la Commission européenne autorise les États membres àoctroyer un soutien pour encourager « (i) la productiond’équipements pertinents pour la transition vers une économie àzéro émission nette, à savoir des batteries, des panneaux solaires,des turbines éoliennes, des pompes à chaleur, des électrolyseurs etdes équipements pour le piégeage, l’utilisation et le stockage dudioxyde de carbone (CCUS); » ou pour encourager « la production decomposants essentiels conçus et utilisés principalement commeintrants directs de la production des équipements définis au pointi); ». En identifiant les « panneaux solaires » sans circonscrire àune énergie spécifique, photovoltaïque ou thermique, la Commissioneuropéenne n’a pas souhaité limiter les aides aux seuls panneauxsolaires photovoltaïques. Les panneaux solaires thermiques etphotovoltaïques doivent être soutenus au titre de ce C3IV.L’ensemble du secteur industriel solaire contribue à la transitionvers une économie à consommation énergétique nette zéro.
De plus, en visant également, parmi les technologies vertes, lespompes à chaleur et l’utilisation et stockage du dioxyde decarbone, la Commission européenne n’a pas eu l’intention de viseruniquement les équipements du secteur de l’électricité. Ainsi, lesolaire thermique entre bien dans le champ des technologies quipeuvent être soutenues par ce moyen au regard du droiteuropéen.
Par ailleurs, la volonté de la Commission européenne de soutenirl’énergie solaire thermique est exprimée dans les sections 2.5.1 et2.5.2 du TCTF concernant les aides à l’investissement et les aidesau fonctionnement visant à accélérer le déploiement des énergiesrenouvelables et du stockage d’énergie. En effet, ces aides doiventêtre octroyées pour « les investissements dans la productiond’énergie à partir de sources renouvelables au sens de l’article 2,point 1) de la directive (UE) 2018/2001 ».  Cette dispositionissue de la directive (UE) 2018/2001 définit l’énergie solairecomme étant le solaire thermique et le solaire photovoltaïque.L’énergie solaire thermique est donc identifiée par l’Unioneuropéenne comme une énergie essentielle et nécessaire pouraccélérer la transition énergétique.
Rappelons également que la proposition de règlement de laCommission européenne pour une industrie « zéro net » , découlantdu Plan industriel du Pacte vert pour l’Europe et visant àaccroître la production de technologies propres dans l’UE, cibleparmi les technologies clés le solaire thermique. L’Unioneuropéenne ambitionne l’importance de l’énergie solaire thermique,au même titre que les autres énergies, pour atteindre les objectifsclimatiques à l’horizon 2030.