ART. 16	N°I-2627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2627
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième colonne de latroisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer aunombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au mêmealinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
II. – Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants : 
« V. – La perte derecettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
« VI. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF prévoit un relèvement destaux plafonds de 40 % et l’instauration de taux planchers, fixé à28 % du plafond pour les différents usages.
Or, selon les bassins, pour l’irrigation, les taux actuels sonttrès différents, tant pour les prélèvements en catégorie 1 (horszone de répartition des eaux, gestion par un Organisme Unique deGestion Collective et retenues collinaires) et en catégorie 2 (enzone de répartition des eaux). 
Selon le ministère de la TransitionEcologique, la hausse serait au minimum, pour les agriculteurs, de6,22 M€ en Rhône Méditerranée Corse (+ 144 %), de 3,8 M€ enAdour-Garonne (+ 49 %) et de 100 K€ en Rhin-Meuse.
 
Les augmentations pourraient atteindre jusqu’à 60 €/ha, par ex pourAdour-Garonne, pour un apport moyen à l’hectare de 3 760 m3(passage de 46 €/ha à 106 €/ha).
 
Des augmentations aussi fortes ne sont tenables par aucun acteuréconomique, d’autant qu’elles viendront impacter fortement ycompris ceux qui ont investis pour sortir de l’irrigationgravitaire.
 
L’amendement vise donc à abaisser le plancher de la redevance pourl’irrigation non gravitaire à 1 centime d’€/m3 en catégorie 1 et 2centimes d’€/m3 en catégorie 2. Cela correspond à 20% du plafond,au lieu de 28 %.