ART. 16	N°I-2628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2628
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 109 à115.
II. – Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;V. – La pertede recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.«&nbsp;VI. – La perte de recettes résultant pourl’État du I est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de la redevance pourpollution diffuse est vécue comme un impôt supplémentaire de 37millions d’euros sur la production, visant à assurer une recettepermanente à la redevance pour pollution diffuse, même quand lesutilisations de produits phytosanitaires baissent et quand desinvestissements sont nécessaires dans les exploitations pouraccélérer la transition agroécologique et répondre aux enjeux de laplanification écologique. La profession agricole dispose d’ailleursde peu de visibilité sur la réalité du fléchage de crédits desagences de l’eau vers l’agriculture, malgré les demandes pour unemeilleure transparence.
 
En conséquence, l’amendement vise à maintenir les taux actuels pourla redevance pour pollution diffuse