ART. 16	N°I-2631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2631
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 110,substituer au taux :
« 10,5 »
le taux :
 « 9,4 ».
II. – En conséquence à la fin del’alinéa 111, substituer au taux :
« 5,5 »
 le taux :
 « 5,4 ».
III. – En conséquence à la fin del’alinéa 112, substituer au taux :
 « 3,5 »
 le taux :
« 3,1 ».
IV. – En conséquence à la fin del’alinéa 113, substituer au taux :
« 1 »
le taux :
« 0,9 ».
V. – En conséquence à la fin del’alinéa 114, substituer au taux :
« 5,5 »
 le taux :
« 5,2 »
VI. – En conséquence à la fin del’alinéa 115, substituer au taux :
« 3,5 »
le taux :
« 2,6 ».
 
VII. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants&nbsp;:«&nbsp;VI. – La perte de recettes pour lesagences de l’eau est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions surles biens et services.«&nbsp;VII. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de la redevance pourpollution diffuse est vécue comme un impôt supplémentaire de 37millions d’euros sur la production, visant à assurer une recettepermanente à la redevance pour pollution diffuse, même quand lesutilisations de produits phytosanitaires baissent et quand desinvestissements sont nécessaires dans les exploitations pouraccélérer la transition agroécologique et répondre aux enjeux de laplanification écologique. La profession agricole dispose d’ailleursde peu de visibilité sur la réalité du fléchage de crédits desagences de l’eau vers l’agriculture, malgré les demandes pour unemeilleure transparence.
En conséquence, cet amendement propose une hausse raisonnable del’augmentation, qui serait de l’ordre de 5%.