APRÈS ART. 5	N°I-2633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2633
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault, M. Haury, M. Fiévet, Mme Clapot, M. Olive et M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 5 du I de l’article 244quater U du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’avance estconsentie pour financer des travaux mentionnés au d du1° du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur undescriptif des travaux envisagés, des éléments fournis àl’emprunteur par l’Agence nationale de l’habitat et lajustification que l’ensemble des travaux permettent une rénovationénergétique performante au sens du 17° bis de l’articleL. 111‑1 du code la construction et de l’habitation lorsque lelogement est de classe E, F ou G avant les rénovations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que les PAC jouent un rôlemajeur dans la décarbonation du bâtiment, il convient de soulignerque leur installation n’est pas adaptée à des situationsspécifiques notamment dans les logements mal isolés.
Dans une note technique du CLER et de l’association NegaWatt, ilest établi que les PAC ne peuvent fonctionner de manière efficaceet optimale que dans le cas où la température nécessaire auxémetteurs de chaleur des logements est inférieure ou égale à 55°C.Par temps froid, les PAC ne peuvent pas fournir une puissancesuffisante dans des logements mal isolés. En revanche, après laréalisation d’une rénovation globale (permettant d’abaisser latempérature des radiateurs à 45 °C), les PAC divisent par 100 lesémissions initiales de gaz à effet de serre (GES), par 15 lesconsommations d’énergie primaire et réduisent jusqu’à 70% lafacture énergétique des ménages.       
Il est donc nécessaire, pour qu’une PAC puisse fonctionnerefficacement, d’ordonnancer correctement les travaux de rénovationpar un couplage PAC/rénovation performante.
Ainsi, il convient de conditionner les aides à l’acquisition età l’installation de systèmes de chauffage à une rénovationénergétique performante, au sens légal du terme.           
Le présent amendement propose d’amorcer cette réorientation enintroduisant dans l’éco-PTZ  la condition de couplerl’installation d’un système de chauffage, dont les PAC, à laréalisation d’une rénovation performante pour les logementsénergivores (classes E, F et G). Cette mesure est cohérente avec laréforme de MaPrimeRénov’ envisagée pour 2024 puisque le pilier «Efficacité » ne devrait plus permettre de financer de changement dechaudières pour les logements énergivores.
Cet amendement a été travaillé avec le CLER – Réseau pour latransition énergétique co-porté avec le Réseau Action Climat.