APRÈS ART. 10	N°I-2639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2639
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault, M. Haury, M. Olive et M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa duB de l’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le mot« calorifique », sont insérés les mots : « oufrigorifique » ;
2° Sont ajoutés lesmots : « et la fourniture de froid distribuée parréseaux. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour surmonter l’allongement etl’accentuation des périodes de chaleur et canicules, conséquenceindéniable du réchauffement climatique, les Français ont recours àdes climatiseurs individuels. Un matériel équipé de fluidesfrigorigènes particulièrement polluants et qui rejette de lachaleur dans les rues aggravant ainsi les îlots de chaleur. Laclimatisation serait d’ailleurs responsable de près de 5% desémissions de CO2 dans le secteur du bâtiment.
Face à cette problématique, il est possible de s’appuyer sur lesréseaux de froid urbains qui ont la capacité de valoriser lesressources durables et locales de nos territoires (lacs, rivières,nappes phréatiques, mers, etc.).
A cet effet, le présent amendement propose, conformément audroit européen fixé par la directive 2022/542, d’appliquer un tauxréduit de TVA aux réseaux de froid justifiant d’un taux d’énergierenouvelable et de récupération supérieur à 50%.
Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE.