APRÈS ART. 5	N°I-2640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2640
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault, M. Haury, Mme Clapot, M. Olive et M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° du 2 du I del’article 244 quater U du code général des impôts estcomplété par un h ainsi rédigé : 
« h) Travauxd’installation d’équipements de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à9 kilowatt-crête ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les solutions d’autoconsommation présentent plusieurs avantagespour les ménages les plus modestes : réduction des facturesénergétiques, maîtrise et pilotage des consommations, suivi etcompréhension des tarifications… Ainsi, l’autoconsommationphotovoltaïque individuelle nécessite d’être soutenu etrenforcé.
Bien qu’il existe des outils financiers pour favoriserl’installation de solution d’autoconsommation, comme une prime àl’investissement pour les panneaux solaires, certains ne couvrentpas totalement le prix de ces matériaux. Ainsi, si pour larénovation énergétique d’un logement, MaPrimeRénov’ peut couvrirjusqu’à 90% du coût des travaux, cette prime ne couvre que 14% duprix des panneaux photovoltaïques.
Dans le cadre d’une rénovation énergétique, il est nécessaired’apporter des solutions bancaires appropriées pour les plusmodestes afin qu’ils puissent recourir à un systèmed’autoconsommation dans le solaire. Ainsi, l’Eco-PTZ constitue leproduit bancaire le plus adapté à ce type de travaux.
Ainsi, le présent amendement propose d’ouvrir le dispositifd’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation utilisant l’énergieradiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9kilowatt-crête.
Cet amendement a été travaillé avec le SER (Syndicat desEnergies Renouvelables).