APRÈS ART. 5	N°I-2646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2646
présenté par
M. Roseren, M. Le Gac, Mme Riotton, Mme Brugnera, M. Ghomi, M. Perrot, M. Armand, Mme Vignon, M. Ledoux, M. Lamirault, M. Buchou, M. Royer-Perreaut, M. Haury et M. Alauzet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéadu 1 de l’article 32, le taux : « 30 % »,est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° Au 1 del’article 50‑0 :
a) À la fin du 1° , lesmots : « aux 2° et » sont remplacés par lemot : « au » ;
b) Après le 1° , sontinsérés des 1° bis et1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis50 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerceprincipal est la location directe ou indirecte de locauxd’habitation meublés ou destinés à être loués meublés mentionnés au2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 50000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal estla location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés oudestinés à être loués meublés autres que ceux mentionnés aux2° et 3° du III de l’article 1407 » ;
c) Après les mots :« au 1° », la fin de la première phrase du cinquièmealinéa est ainsi rédigée : « , d’un abattement de50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités descatégories mentionnée au 1° bis et au 2° et d’unabattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenantd’activités de la catégorie mentionnée au1° ter ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si elle a permis de développer letourisme durant de nombreuses années en France, aujourd’hui, lafiscalité des meublés de tourisme empêche le bondéveloppement du logement locatif à l’année.
La tension est si forte dans lesterritoires touristiques qu’il est indispensable d’harmoniser lafiscalité actuelle.
Cet amendement vise à aligner letaux d’abattement de 40 % pour les locations non meublées etmeublées. Il abaisse l’abattement des meublés de tourisme classés,passant ainsi de 71 % à 50 %.
Par ailleurs, il propose un plafondunique à 50 000 € pour les locations meublés. 
Ainsi, la fiscalité sera pluséquitable et incitera le développement de la location àl’année.