APRÈS ART. 14	N°I-2647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2647
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault, M. Haury, Mme Clapot, M. Olive et M. Fugit
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié : 
1° La dernière ligne dutableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est ainsirédigée :
Electricité d’origine renouvelable produite par :
1) De petites installations et consommée par le producteur
2) Ou par une opération d’autoconsommation collective telle quedéfinie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie	L. 312-87	0	
2° L’article L. 312‑87est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa,les mots : « aux conditions cumulatives » sontremplacés par les mots :« à au moins trois desconditions »
b) Estajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elle est produitepar une opération d’autoconsommation collective telle que définie àl’article L. 315‑2 du code de l’énergie. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rappeler que les 50projets d’autoconsommation collective ne représentaient en 2020 que0.003 % de la puissance installée d’énergies renouvelables enFrance. Pourtant, alors que seulement 19,1 % de la consommationfinale brute d’énergie provenait d’EnR en 2020, le développement deces projets est essentiel si la France veut atteindre son objectifde 32 % de la consommation finale brute d’énergie provenant d’EnRd’ici 2030. L’autoconsommation collective permet aux consommateursde mutualiser la production d’énergie solaire pour se la partageret réaliser de substantielles économies sur les facturesd’électricité. Pour le système électrique, l’autoconsommationcollective contribue à la maîtrise des pics de consommation.
L’objectif de cette évolution est double :
- Encourager la création de projets d’autoconsommationcollective en établissant un cadre réglementaire plus favorablesans devoir supporter de charges disproportionnées, conformément àla directive (UE) 2018/2001. Si les projets d’autoconsommationindividuelle sont rentables grâce à des avantages fiscaux, ce n’estpour l’instant pas le cas des projets d’autoconsommation collective;
- augmenter les rendements des projets d’EnR à l’échelle locale.Pour 1 € investi, 2,50 € profitent directement au territoire. Lesprojets citoyens sont donc un catalyseur essentiel de la transitionénergétique des territoires.
Ainsi, le présent amendement propose d’exonérer de TICFE la partd’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommationcollective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle,afin d’alléger de manière significative les charges sur les projetsd’autoconsommationcollective.           
Cette mesure est légitimée par la directive européenne 2003/96 quiautorise en son article 15 les États membres à appliquer souscontrôle fiscal des exonérations totales ou partielles ou desréductions du niveau de taxation à l’électricité d’originesolaire.
Cet amendement a été travaillé avec le SER (Syndicat desEnergies Renouvelables).