APRÈS ART. 14	N°I-2650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2650
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault, M. Haury, Mme Clapot, M. Olive et M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code des impositions surles biens et services est ainsi modifié : 
1° Après l’articleL. 312‑70, il est inséré un articleL. 312‑70 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑70 bis. - Relèved’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée par lesentreprises qui répondent aux conditions cumulativessuivantes :
« 1° L’activitéprincipale de l’entreprise relève au moins d’une des catégoriesd’activités industrielles selon la nomenclature statistique desactivités économiques ;
« 2° L’entreprisevalorise la chaleur fatale qu’elle produit au sein d’un réseaude chaleur ou de froid. »
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article L. 312‑64 est complété par une ligne ainsirédigée :
« 
Valorisation de la chaleur fatale dans un réseau de chaleur defroid	Électricité	L. 312-70-4-1	0	
 ».
III. – Un décret précise lesmodalités d’application du présent article.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’appliquer un tarif réduit de l’accise sur l’électricité desindustriels qui valorisent la chaleur fatale générée par leuractivité en la fournissant à un réseau de chaleur ou de froid.
Ici, ce procédé de chaleur fatale consiste à une redistribution,via un réseau, de la chaleur qui est produite par l’activitéindustrielle pour chauffer les bâtiments tertiaires et résidentielsà proximité, et ainsi générer des économies de chauffage pour nosconcitoyens.
Aujourd’hui, la récupération de cette chaleur fatale permettraitde couvrir 15% des besoins nationaux ou de répondre aux besoinsannuels de chauffage de Paris, mais aussi d’inciter les industrielsà investir dans la décarbonation de l’appareil productif.
Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE.