ART. 6	N°I-2652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2652
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon et M. Olive
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 19,insérer l’alinéa suivant :
« 3° Soit âgé de 70 ansou plus non concerné par une perte d’autonomie mentionnée au1° . »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif MaPrimeAdapt’, quisera lancé en janvier 2024, constitue une avancée majeure, parrapport à d’autres outils actuels, assez complexes, dans la mesureoù il permet d’ouvrir un « droit à la prévention » à partir de 70ans afin d’abaisser l’âge moyen de réalisation de travauxd’adaptation du logement et ainsi contribuer à la baisse des chuteschez nos concitoyens âgés.
Bien qu’il soit compréhensible que les déciles 9 et 10 soientexclus du présent dispositif de crédit d’impôt, il n’apparait pascohérent de le restreindre uniquement à des publics déjà concernéspar la perte d’autonomie. L’objectif de MaPrimeAdapt’ doitsanctuariser la prévention et doit répondre à la fréquence desaléas de la vie au-delà de l’âge de 70 ans. A cet, le présentamendement propose que ce crédit d’impôt puisse aussi toucher lesfoyers composés d’au moins une personne de 70 ans ou plus sanscondition de perte d’autonomie et ne faisant pas partie des déciles9 et 10.
Le dispositif du crédit d’impôt « autonomie » n’a jamais faitl’objet de dérives budgétaires conséquentes. A son plus haut en2018, il plafonnait à 53 millions d’euros contre seulement 18 en2022. Ainsi, l’ouvrir aux classes moyennes de 70 ans et plus, sanscondition de perte d’autonomie, n’aurait pas une incidencemanifeste sur les comptes publics, mais permettrait de rétablirl’équité entre classes modestes et moyenne devant la préventionavec un impact social et sanitaire fort.