APRÈS ART. 10	N°I-2653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2653
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon et M. Olive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le I del’article 278‑0 bis A du code général des impôts, ilest inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. -Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa del’article 278‑0 bis les prestations d’audit énergétiquequi répondent aux conditions suivantes :
1° Elles sont effectuées dansdes locaux, bâtiments ou installations achevés depuis au moins deuxans et affectés ou destinés à être affectés à usage d’habitation oude bureaux ;
2° Ces prestations aboutissentà la présentation de scénarios de travaux d’amélioration desperformances énergétiques et environnementales des immeublesmentionnés au 1° du II ».
2° Au II, après laréférence : « I », sont insérés les mots :« et au 2° du II » ;
3° Au IV, après la premièreoccurrence de la référence : « I », sont insérés lesmots : « ou du II » et, après la seconde occurrencede la référence : « I », sont insérés lesmots : « ou II ».
II. – Le I est applicableaux contrats de prestations conclus à compter du 1erjanvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’audit énergétique est uneprestation qui consiste à analyser la performance énergétique d’unbâtiment, d’un logement ou d’une installation. Son but estd’identifier les points d’amélioration et de proposer desrecommandations pour réduire la consommation d’énergie.
La rénovation énergétique est un enjeu majeur pour notre pays,qui vise à réduire sa dépendance aux énergies fossiles et à luttercontre le changement climatique. Les audits énergétiques sont unoutil essentiel pour la rénovation énergétique, car ils permettentaux propriétaires et aux gestionnaires de bâtiments de prendre desdécisions éclairées sur les travaux à réaliser.
La réduction de la TVA à 5,5 % pour les audits énergétiquesréalisés dans le cadre de travaux de rénovation énergétique est unemesure incitative qui a permis de stimuler la rénovationénergétique. Cependant, cette mesure n’est pas applicable auxaudits énergétiques classiques, qui sont pourtant tout aussiimportants pour la rénovation énergétique.
C’est pourquoi nous proposons un amendement visant à rendre lesaudits énergétiques systématiquement éligibles à une TVA de 5,5 %.Cette mesure permettrait de réduire le coût des audits énergétiquespour le client et de favoriser leur recours, ce qui contribuerait àaméliorer la performance énergétique des bâtiments et desinstallations en France.