ART. 10	N°I-2656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2656
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 33, substituerau montant :
« 47 500 »
le montant :
« 65 000 ».
II. – En conséquence, àla même ligne de la dernière colonne, substituer aumontant :
« 37 500 »
le montant :
« 20 000 ».
III. – En conséquence, àla dernière ligne de la deuxième colonne, substituer aumontant :
« 52 250 » 
le montant :
« 71 500 ».
IV. – En conséquence, àla même ligne de la dernière colonne, substituer aumontant : 
« 41 250 »
le montant :
« 22 000 ».
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste NUPES soutientpar le présent une réévaluation de la franchise de TVA bénéficiantdont peuvent bénéficier les avocats, les artistes-auteurs et lesartistes-interprètes. Notre groupe souscrit en effet à uneaugmentation des moyens de la Justice, pour peu qu’ils soientréellement fléchés vers les usagers et les acteurs soutenantl’accès au droit notamment des moins aisés, avec des hausses enfinmises en place d’effectifs d’agents publics.
Le présent amendement, préparéen lien avec le Conseil national des barreaux (CNB), peutcontribuer cette remise en route des moyens de la justice, d’oùnotre présent soutien. Nous rappelons cependant qu’il est très loinde se substituer à de meilleurs moyens pour les justiciables et unerémunération mieux assurée pour les avocats pour ceux concourant àl’accès au droit des citoyens les moins aisés, notamment via uneaide juridictionnelle enfin réellement revalorisée.
Nous redisons que dès le projet deloi de finances 2023 le groupe écologiste avait invité à une tellemise à jour avec deux amendements 2094 et 2089 . Le Gouvernement s’était contenté d’une revalorisation enmai 2023 de moins de 10 %, quand l’inflation cumulée des bienset services était en moyenne déjà fin 2022 de près de 50 % parrapport à il y a plus de 30 ans.