APRÈS ART. 5	N°I-2657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2657
présenté par
Mme Ferrari
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I del’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° L’année : « 2021 » est remplacée parl’année « 2023 » ;
2° Les mots : « 2022 ou 2023 » sontremplacés par les mots : « 2023 ou 2024 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû. 
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger lecrédit d’impôt “Haute Valeur Environnementale” (HVE).
La Haute Valeur Environnementale - ou HVE - est le niveau 3,soit le niveau le plus élevé, de certification environnementale desexploitations agricoles. Cette certification garantit le respectpar l’exploitant agricole de très hauts standards en matière derespect des écosystèmes - notamment aquatiques -, de baisse desintrants chimiques et de protection de la biodiversité. En2021, le
nombre d’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 %pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022 et 37 357 au 1er janvier2023, soit à nouveau une hausse de 50% en un an. 
En juillet 2023, un nouveau référentiel HVE plus ambitieux etplus contraignant a été publié. Ces évolutions viennent renforcerconsidérablement le dispositif. 
La certification HVE représente bien souvent un coût importantpour les exploitants qui décident de poursuivre dans cette voie -notamment en raison de la baisse de la production qu’elle entraîne(baisse des intrants chimiques par exemple) ou encore de la haussedu besoin en main d’œuvre. 
Pour prendre en compte ces coûts, la loi de finances 2021 apermis de créer un crédit d’impôt de 2500 € pour les exploitantsqui ont atteint la certification HVE.
La mise en place de ce crédit d’impôt a permis d’enclencher unmouvement très important de transition vers la HVE. Entre le 1erjanvier 2022 et le 1er janvier 2023, le nombre d’exploitationscertifiées HVE a considérablement augmenté. Pour ne pas interromprece mouvement, le présent amendement propose de prolonger ce créditd’impôt d’un an.
Amendement travaillé avecl’Association Générale des Producteurs de Blé et autres céréales(AGPB)