APRÈS ART. 27	N°I-2658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2658
présenté par
M. Fiévet, M. Marion, M. Sorre, M. Fait, Mme Liso, M. Bouyx et Mme Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1394 du codegénéral des impôts est complété par un 8° ainsirédigé :
« 8° les terrainsagricoles non-bâtis exploités uniquement en agriculture biologique,et par le propriétaire-exploitant. »
 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencourager les exploitants agricoles à tendre vers des modèlesd’agricultures respectueux de l’environnement et bénéfiquespour l’alimentation de nos concitoyens. En exonérant de taxefoncière les propriétaires-exploitants de terrains non-bâtisexploités en agriculture biologique, l’effet direct attenduest de les inciter à privilégier l’agriculture biologiquepour leur modèle de production. 
Toutefois, cette mesure s’installe dans un cadre défini etclair. Par le biais de cet amendement, il ne s’agit pasd’exonérer de taxe foncière toutes les exploitations agricolesbasées sur un modèle d’agriculturebiologique.  L’objectif s’inscrit dans un contexteglobal de lutte contre le dérèglement climatique. Ainsi, plutôt quede s’ancrer dans une logique d’écologie punitive, cetamendement s’installe dans une logique incitative, poussant enfaveur d’une conversion de nos modèles agricoles. 
La transition écologique de notre agriculture apparaitgénéralement trop coûteuse et pas assez rentable. Ainsi, uneexonération de taxe foncière pour le foncier agricolenon-bâtis des propriétaires-exploitants bio ne pourraqu’inciter à la conversion biologique de notre agricolture etpermettra concrètement de lutter contre le dérèglement climatiqueet ses effets. 
Cet amendement correspond à une mesure complémentaire aux aidesà la conversion à l’agriculture biologique.