APRÈS ART. 3	N°I-2659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2659
présenté par
M. Fiévet, M. Marion, M. Sorre, M. Fait, Mme Liso, M. Bouyx, M. Alauzet et Mme Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le VIII del’article 238 quindecies du code général des impôts, il estinséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – Lesplus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’uneentreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous laforme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalitédes éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas lecaractère de branche complète d’activité, au profit de jeunesagriculteurs visés à l’article D. 343‑3 du code rural et de lapêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I,sous réserve de remplir les conditions du II. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le métier d’agriculteur estaujourd’hui un métier qui connait une forte baisse d’attractivitélié notamment à la dureté des conditions de vie et de travailinhérentes à la profession. Pour faire face à cette baisse del’attractivité du métier d’agriculteur et y remédier, il estnécessaire de trouver des solutions. C’est exactement l’objectif decet amendement qui, en instaurant un levier fiscal favorisant latransmission et l’installation,  participent à l’attractivitédu métier d’agriculteur.
  
Dans l’objectif de soutenir les projets de transmission, il estproposé de faire évoluer les dispositifs d’exonération desplus-values professionnelles en permettant d’étendre le bénéfice del’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’uneexploitation agricole à plusieurs jeunes agriculteurs (500 000 €pour une exonération totale ou 1 000 000 € pour une exonérationpartielle).
 
Actuellement, pour pouvoir bénéficier de l’exonération desplus-values, la transmission doit porter soit sur l’intégralité deséléments caractéristiques de l’entreprise individuelle ou sur desdroits et parts détenus par l’associé dans une société soit sur unebranche complète d’activité.
 
Or, l’actuelle rédaction de l’article contraint les exploitantsagricoles dont l’exploitation ne peut être divisée en branchesd’activités à céder la totalité de leur exploitation à un uniquecessionnaire pour pouvoir bénéficier des dispositions fiscalesfavorables alors qu’ils sont de plus en plus souvent sollicitéspour céder leur exploitation à différents repreneurs. Dans lecontexte actuel où les taux des emprunts bancaires sont élevés etpar conséquent difficiles à obtenir, les éventuels nouveauxinstallés et plus largement les jeunes agriculteurs ne sont pas enmesure d’absorber de tels investissements. Cela créerinévitablement le nombre de candidats potentiel à la reprise desexploitations agricoles, renforçant la baisse d’attractivité dumétier d’agriculteur.
 
Le présent amendement, encourageant le renouvellement desgénérations, vise ainsi à accorder au cédant le bénéfice dudispositif lorsque ce dernier accepte de fractionner sonexploitation en vue d’une cession répartie entre différentsrepreneurs tous jeunes agriculteurs.