APRÈS ART. 27	N°I-2660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2660
présenté par
M. Fiévet, M. Marion, M. Sorre, M. Fait, Mme Liso, M. Bouyx, M. Lovisolo et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du I del’article 1394 B bis du code général des impôts, letaux : « 20 % » est remplacée parle tau : « 50 % ».
II. – L’article L. 415‑3 ducode rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :
1° À la première phrase duquatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédéaux preneurs des terres considérées » sont remplacés par lesmots : « rétrocédés aux preneurs dans les conditionssuivantes. »
2° Au 1° , le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 50 % » et le nombre :« 1,25 » est remplacé par lenombre : « 2 » ;
3° Après le même 1° , ilest inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsquele pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur enapplication du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 %et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur unefraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à0 ; » ;
4° Au 2° , lenombre : « 1,25 » est remplacé par lenombre : « 2 ».
III. – La perte de recettesrésultant des I et II pour les collectivités territoriales estcompensée par la majoration à due concurrence de la dotationglobale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux vues du contexte économiqueactuel, et afin de favoriser la transmission des exploitationsagricoles et l’installation des jeunes agriculteurs, un allégementde la fiscalité des revenus fonciers est rendu nécessaire.
 
En effet, aujourd’hui encore, l’accès au foncier agricole reste laclé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité desprojets d’installation en agriculture. Le portage du foncieragricole est aujourd’hui primordial pour la plupart desagriculteurs. Ainsi, les allègements fiscaux en faveur des revenusfonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncieragricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leursinvestissements sur leurs entreprises et la détention du capital del’exploitation.
 
De plus, les exploitants agricoles supportent également une partiede l’impôt basé sur leurs moyens de productions (les terresagricoles) : la taxe foncière sur les propriétés non bâties(TFNB). Elle est due par les propriétaires, mais en pratique 70%des terres sont louées en fermage, et une majorité de cette TFNBest supportée par l’exploitant de la terre (la taxe pouvant êtremise à la charge du fermier jusqu’à 99% de son montant).
 
En outre, il est important de rappeler que les terresagricoles sont de véritables puits de carbone, qui participentlargement à l’atteinte des objectifs français en matière decaptation de gaz à effet de serre. Ces terres, constituentainsi l’atout principal de la France dans la lutte contre lechangement climatique, et doivent donc bénéficier d’une taxationprenant en compte ces externalités positives dont l’ensemble de lasociété bénéficie.
 
Le présent amendement vise donc à proposer une augmentation dutaux d’exonération permanente des parts communales etintercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,passant de 20 % actuellement, à 50 %.
 
Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie àcelui du bailleur ou du preneur qui en supporte la charge, lesmodalités de calcul de la fraction de taxe foncière due par lepreneur au bailleur sont mises à jour. La fraction d’exonération debase de 20% continuera ainsi toujours à bénéficier au preneur,et la fraction supplémentaire d’exonération de 30% bénéficieraalternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositionscontractuelles ou légales.