APRÈS ART. 5	N°I-2661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2661
présenté par
M. Fiévet, M. Marion, M. Sorre, M. Fait, Mme Liso, M. Bouyx et Mme Berete
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 151 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsimodifié :
1° Au I, les mots : « 2022 à 2023 » sont remplacés par les mots: « 2023 à 2024 » ;
2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : «  2022 à2023 » sont remplacés par les mots : «  2023 à 2024 » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àproroger le crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale,permettant d’accélerer l’engagement des professionnels agricolesvers l’adoption de systèmes d’exploitation durable. 
En effet, la certificationenvironnementale des exploitations de troisième niveau, appeléeHaute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme unvéritable label de qualité chez les consommateurs.  
Or, l’objectif des 50 000exploitations certifiées en 2030 est encore loin d’être atteint,notamment en raison des coûts inhérents à cette certification. Ilest donc nécessaire d’apporter un soutien au profit des exploitantsagricoles qui s’engagent dans cette démarche. 
De plus, le coût de lacertification par un organisme agréé est particulièrement lourd, enparticulier pour les petites exploitations. Ce dispositif incitatifsimple permet d’accélérer l’engagement des professionnelsagricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables, etil est nécessaire de le proroger.
De surcroit, le label HVE constitueaujourd’hui une voie d’accès aux éco-régimes du Plan StratégiqueNational (PSN) . La prorogation du crédit d’impôt HVE etdonc le sens de cet amendement s’inscrit dans une démarche auxmultiples vertus.