APRÈS ART. 6	N°I-2663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2663
présenté par
M. Buchou, M. Metzdorf, M. Sorre, M. Fait, Mme Klinkert, M. Vuibert, M. Fiévet, M. Zulesi, Mme Boyer, M. Abad, M. Ghomi, M. Marion, M. Bouyx et M. Bordat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199 novovicies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le VI est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase du1° est supprimée ; 
b) La seconde phrase du2° est supprimée ; 
2° Le A duVII bis est ainsi modifié : 
a) La dernièrephrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrasedu 2° est supprimée ;
3° Le E du VIII est ainsimodifié :
a) La seconde phrase du1° est supprimée ; 
b) La seconde phrase du2° est supprimée ; 
4° Le 3° du XII est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase dua est supprimée ; 
b) La seconde phrase dub est supprimée. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 168 de la loi de financespour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié audispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Ils’agissait, selon l’exposé des motifs, de mettre en place une «transition vers un dispositif plus efficient ».
Mais l’effondrement actuel des ventes de logements (en glissementannuel sur le premier semestre 2023, -38% dans l’individuel diffuset -33 % dans le collectif), sans compter les agréments HLM quiplafonnent à 95 000 unités par an depuis 2021 (contre 110 000 à120 000 les années précédentes), sont générateurs d’uneinévitable crise du logement. Cette baisse des ventes bloquel’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par desbailleurs personnes physiques. Or, lui seul permet le maintien envolume du parc, d’autant que les investisseurs institutionnelss’en retirent à nouveau. Ces ménages bailleurs s’avèrent, ausurplus, très sensibles aux dispositifs fiscaux de soutien. Lasuppression d’un dispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier)ou son rabotage (Pinel) se traduisent systémiquement par une chutedes ventes, de moitié en ordre de grandeur.
Par ailleurs, les difficultés d’accès au crédit immobilierque subissent les acquéreurs, ralentissent la vente des logementséligibles, réduisant d’autant le nombre logements à loyerabordable destinés à la location dans les zones tendues.
L’objet de ce présent amendement est d’accroitre l’offre delogements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources, dans cecontexte de chute de l’accès à la propriété, en aménageant ledispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sa disparitionprogrammée au 31 décembre 2024.
Ainsi, il est proposé de maintenir les taux de réductiond’impôt tels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024,date à laquelle le dispositif Pinel prend fin.
Un tel délai permettrait de relancer à la fois la constructionneuve et le logement locatif à loyers maîtrisés.