APRÈS ART. 10	N°I-2664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2664
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le g du 2° duA de l’article 278‑0 bis du code général desimpôts, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Les systèmeshomologués de retenue pour enfants au titre de l’articleR. 412‑2-II du code de la route. »
II.– La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est soutenu parl’association « prévention routière »
Comme plusieurs pays européens (l’Irlande, l’Italie, la Pologne,Chypre, le Portugal et le Royaume-Uni), la France gagnerait àappliquer un taux de TVA réduit (à 5,5%) pour les systèmeshomologués de retenue obligatoires pour la sécurité des bébés etdes enfants.
Les produits concernés, dont le caractère obligatoire est définipar la loi, sont notamment les sièges à coques, les sièges baquet,les sièges avec dossier, les nacelles etc.
L’arrivée d’un enfant engendre, selon l’INSEE, une haussemoyenne de 20% du budget des ménages, avec un budget spécifiquereprésentant environ 1600€.
L’abaissement de la TVA à 5,5% pour ces produits se traduiraitpar un allégement financier pour les familles et les encourageraità acheter des produits neufs, qui sont recommandés par laSécurité routière.
Cette mesure aurait un coût limité pour l’Etat, parce qu’elle nes’appliquerait que sur un nombre restreint de produits. Ce coût estestimé entre 25 et 30 millions d’euros. Cette mesure pourraitbénéficier à plus de 700 000 familles accueillant un nouvel enfantou devant remplacer leur matériel.