APRÈS ART. 27	N°I-2665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2665
présenté par
M. Buchou, M. Metzdorf, M. Sorre, M. Fait, Mme Klinkert, M. Vuibert, M. Zulesi, Mme Boyer, M. Abad, Mme Melchior, M. Alauzet, Mme Heydel Grillere, M. Valence, M. Marion, M. Bouyx, M. Bordat et Mme Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° du b du1. du I de l’article 1636 B sexies du code généraldes impôts est ainsi rédigé :
« 1° Le taux decotisation foncière des entreprises :
« - ne peut, par rapport àl’année précédente, être augmenté dans une proportionsupérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur lespropriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle dutaux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importancerelative des bases de ces deux taxes pour l’annéed’imposition ;
« - ou doit être diminué,par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moinségale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur lespropriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxesfoncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsqueces deux taux sont en baisse. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi contraint à faire varierles taux des taxes locales dans une même proportion, afind’éviter des variations trop importantes. La loi de Finances 2023a déjà permis pour les communes de plus de 50 000 habitants etcelles se situant en zones tendues d’instaurer une majoration de lataxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cet amendementvise à élargir la décorrelation entre la taxe foncière et lataxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour toutesles communes afin qu’elles puissent toutes avoir un outilsupplémentaire pour lutter contre les tensions immobilières.