APRÈS ART. 6	N°I-2666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2666
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au VIIbis :
a) Après l’année :« 2024 », la fin de la seconde phrase du 1° estainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour lesconstructions mentionnées au 1° du même B dont le permis deconstruire a été déposé ces mêmes années. »
b) Après l’année :« 2024 », la fin de la seconde phrase du 2° estainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour lesconstructions mentionnées au 1° du même B dont le permis deconstruire a été déposé ces mêmes années. »
2° Au XII :
a) Après le 2° , il estinséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pardérogation aux I et VIII, la réduction d’impôt sur le revenu estouverte aux investissements réalisés entre le 1erjanvier 2013 et le 31 décembre 2026. » ;
b) Au 3° :
- Après l’année :« 2024 », la fin du a est ainsi rédigée : « ,en 2025 ou en 2026 pour les constructions mentionnées au 1° dumême B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes annéeset pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées ces mêmesannées »
- Après l’année :« 2024 », la fin du b est ainsi rédigée : « ,en 2025 ou en 2026 pour les constructions mentionnées au 1° dumême B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes annéeset pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées ces mêmesannées ».
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenirl’accès au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en yincitant à la construction de logements intermédiaires. 
Il prolonge ainsi pour deux ans la réduction d’impôt sur lerevenu, dite PINEL Outre-mer, prévue au XII de l’article 199novovicies du code général des impôts (CGI).
Le logement locatif intermédiaire joue effectivement un rôleessentiel Outre-mer. 
Si le projet de loi de finances pour 2024 est vient accélérer laconstruction de logements sociaux, le logement intermédiaire nebénéficie pas du coup de pouce espéré au vu de l’état du parclocatif dans ces territoires. Pour rappel, les logementsintermédiaires, permettent aux classes moyennes d’habiter au plusprès des bassins d’emploi, sans consacrer une part trop importantede leur budget à leur logement et à leur déplacement. Lelocatif intermédiaire est en outre un gage de mixité socialequi fait ses preuves.
Pour autant, l’échéance fixée à l’article 199 novovicies du CGIrisque de rompre le modèle économique de ce précieux levier. Eneffet, les coûts d’entretien et de construction des logements sontsingulièrement élevés dans les territoires ultramarins. En cause,l’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, ou encoreles normes d’aménagement et de construction (par exemple le risquesismique et le risque cyclonique). Ces surcoûts sont insuffisammentpris en compte dans les dispositifs de financement. De fait, lePINEL Outre-mer est aujourd’hui primordial pour le financement deslogements intermédiaires dans nos territoires. Il représente 70 %des ventes en état futur d’achèvement à La Réunion.
Alors que les entreprises du BTP traversent actuellement uneprofonde crise structurelle et que leur compétitivité a déjà étédurement affectée ces dernières années, cela se traduirait par unebaisse de l’offre de logements et de rénovation, une pressionaccrue sur le logement social et très social, une hausse des prix,du mal-logement et du chômage.
 Le présent  amendement a été travaillé avec laFédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).