ART. 28	N°I-2667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2667
présenté par
M. Buchou, M. Metzdorf, M. Sorre, M. Fait, Mme Klinkert, M. Vuibert, M. Fiévet, M. Zulesi, Mme Boyer, M. Marion, M. Abad, Mme Melchior, M. Vuilletet, M. Ghomi, Mme Tanzilli, Mme Jacqueline Maquet, Mme Berete, M. Bouyx et M. Bordat
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À latrente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Chambres de Commerce etd’Industrie (CCI) jouent un rôle crucial dans le développementdes TPE et PME. Depuis 2012, les CCI ont déjà vu la ressourcepublique qui leur était allouée diminuer. La nouvelle diminutionde 100 millions d’euros prévue dans le Projet de loi de Finances2024 mettrait à mal les CCI, entrainant la suppression de posteset la fragilisation du modèle de service public. Cet amendementvise ainsi à supprimer cette diminution.