ART. 2	N°I-2668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2668
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer au montant : 
« 11 294 € »
le montant : 
« 15 000 € ».
II. – En conséquence,après le même alinéa 5, insérer l’alinéasuivant : 
« a bis) Au débutdu deuxième alinéa, le taux :« 11 % » est remplacé parle taux :« 5 % ». ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 6, substituer au montant : 
« 28 797 € »
le montant :
« 30 000 € ».
IV. – En conséquence,après le même alinéa 6, insérer l’alinéasuivant : 
« b bis) Au débutdu troisième alinéa,le taux : « 30 % » est remplacé parle taux : « 25 % » ; »
V. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 7, substituer au montant : 
« 82 341 € »
le montant :
« 50 000 € ».
VI. – En conséquence,après le même alinéa 7, insérer les deux alinéassuivants :
« c bis) Au débutde l’avant-dernier alinéa, le taux :« 41 % » est remplacé par le taux :« 50 % » » ;
« c ter) Au début dudernier alinéa, le taux : « 50 % » estremplacé par le taux :« 75 % ». »
VII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 8, substituer au montant : 
« 177106 € » 
le montant :
« 120 000 € ».
VIII. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àrenforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu. À défaut depouvoir proposer par amendement la réforme fiscale d’ampleur quenous défendons, et dont chacune et chacun peut estimer les effetssur le site https://impots.melenchon2022.fr/ nous souhaitons parcette proposition proposer un premier pas vers la progressivitéréelle du système d’impôt sur le revenu.
Comme l’a démontré l’économiste Thomas Piketty, et comme ledémontre une fois de plus la récente étude de l’Institut desPolitiques Publiques, si l’on cumule l’ensemble des impôts, lesystème fiscal français est un système régressif, doncanti-redistributif. Les prélèvements proportionnels, tels que lescotisations sociales ou la CSG pèsent très peu sur les revenus ducapital et sur les hauts salaires, alors qu’ils pèsentproportionnellement bien plus sur les moyens et bas salaires. Il enva de même des impôts sur la consommation tels que la TVA et lesimpôts sur les produits.
Ainsi, comme l’a démontré l’IPP, à partir de données de 2016, letaux effectif d’imposition des milliardaires est de 2% au titre del’impôt sur le revenu et de 25% en ajoutant tous les autres impôts,contre 50% pour la moyenne des Français. L’inégalité s’estcertainement très largement creusée depuis, puisque Macron n’a faitqu’accentuer le caractère régressif du système fiscal français. Parles cadeaux fiscaux évidents aux plus riches, mais aussi par lesmesures qu’il prétend moins injustes, comme la baisse de l’impôtsur le revenu, censée être le pendant pour les « classes moyennes »de la suppression de l’ISF. Le Gouvernement communique sur un gainmoyen de 303€ pour 16,9 millions de foyers fiscaux (les 2 premièrestranches). Mais bénéficient par exemple de cette baisse uncélibataire gagnant 6700€ par mois ou un couple avec 3 enfantsgagnants 27 000€ par mois. À l’inverse, 54,6% des ménages les moinsriches ne payant déjà pas l’impôt sur le revenu en 2021 ne sont pasconcernés.
Nous appelons donc le gouvernement à une refonte en profondeurdu barème de l’impôt sur le revenu, premier pas vers uneprogressivité réelle de l’impôt en France.