ART. 2	N°I-2670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2670
présenté par
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer larevalorisation en fonction de l’inflation des deux dernièrestranches de l’impôt sur le revenu.
Pour neutraliser les effets de l’inflation, le gouvernementsouhaite augmenter d’autant chaque tranche de l’impôt sur lerevenu, y compris les tranches qui concernent les plus hautsrevenus. Or, les réformes successives ont déjà fortement affaiblila progressivité de cet impôt. De 14 tranches en 1986, nous sommespassé à seulement 5 tranches aujourd’hui. Les deux plus hautestranches, qui concernent les 1% des plus riches, ne sont imposées à41 % et 45 % seulement.
En conséquence, les très hauts revenus paient un tauxd’imposition trop faible par rapport à leurs moyens. Par ailleurs,ce ne sont pas ces hauts revenus qui souffrent le plus del’inflation. C’est pourquoi quitte à modifier le barème de l’impôtsur le revenu, autant en profiter pour rétablir un peu deprogressivité, par exemple, en ne revalorisant pas les deuxdernières tranches d’imposition. Cela permettra de faire contribuerdavantage les plus riches au financement de l’action publique, enrapportant 400 millions d’euros à l’État, et de redistribuer auxménages les plus pauvres, qui subissent de plein fouetl’inflation.
Nous proposons donc par cet amendement de ne pas toucher auxdeux dernières tranches de l’impôt sur le revenu.