APRÈS ART. 5	N°I-2672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2672
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Il est instauré undividende social dans toutes les entreprises soumises àl’obligation de participation selon les modalités décrites àl’article L. 3322‑2 du code du travail.
II. - Le  dividendesocial mentionné au I permet à toutes les entreprises qui versentaux salariés une enveloppe globale au titre de la participation aumoins équivalente au montant total de la part versée en dividendesde bénéficier, lors de l’exercice comptable suivant, du taux réduitd’impôt sur les sociétés. 
III. - L’octroi du tauxréduit d’impôt sur les sociétés mentionné au II ne concerne pas lesentreprises bénéficiant déjà de ce taux réduit selon les modalitésdécrites au premier alinéa du b du I de l’article 219du code général des impôts. 
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des DéputésSocialistes et apparentés vise à encourager un meilleurpartage de la valeur dans les entreprises soumises à l’obligationde participation sur le principe du « 1 euro auxactionnaires, 1 euro aux salariés ».
En effet, les mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat doiventêtre accompagnées d’un élan plus ambitieux : un meilleurpartage de la valeur en entreprise entre l’ensemble des partiesprenantes est ici un élément clef, à condition que les entreprisessoient incitées à verser des enveloppes de participationsuffisamment importantes. Cet amendement a été travaillé avec leMouvement Impact France.