ART. 3	N°I-2673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2673
présenté par
Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppressionde l’article 3 créant le Plan d’épargne avenir climat (PEAC) pourles mineurs qui, au-delà de son objectif affiché de mobiliserl’épargne au service de l’industrie verte, apparaît au mieux commeun artifice de communication que nous ne pouvons cautionner àl’heure de l’urgence climatique et environnementale, et au pirecomme un nouveau cadeau fiscal aux plus riches.
Le caractère “vert” de ce nouveau produit d’épargne est unetromperie : aucune garantie n’existe à ce stade sur la bonneallocation des encours au profit de la transition écologique,notamment sur le fait que l’argent épargné au nom de “l’avenirclimat” ne finance ou non des entreprises qui développent denouvelles capacités de production et de transport d’énergiesfossiles.
Ce dispositif apparaît aussi comme un potentiel nouveau cadeaufiscal bénéficiant prioritairement aux plus riches en capacitéd’épargner : il est en effet prévu que les produits des versementseffectués sur le PEAC soient défiscalisés à la liquidation du plan.Or selon un sondage du 10 mai 2023, 82% des Français déclaraient nepas pouvoir épargner le 31 du mois. Et selon des données de l’INSEE(2017), les 20 % du bas de l’échelle des revenus épargnent enmoyenne 360 euros par an contre 16 000 euros pour les 20 % les plusriches, 60% des français épargnant moins de 2 520 euros/an.
Subventionner et offrir des avantages fiscaux et dans cesconditions présente le risque de provoquer un phénomèneanti-redistributif de l’argent public dans la mesure où lessouscripteurs de ce plan d’épargne seront principalement desfamilles aisées qui ont les moyens de geler une partie de l’épargnedu foyer le temps de la minorité de l’enfant.
Cet amendement a été travaillé avec l’organisation ReclaimFinance.