APRÈS ART. 10	N°I-2677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2677
présenté par
M. Potier, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Rouaux, M. Olivier Faure, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Vallaud, M. Mickaël Bouloux et Mme Battistel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1° -00 bis du A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié : 
1° Sont ajoutés lesmots : « lorsqu’ils correspondent aux caractéristiquessuivantes :
2° Sont ajoutésdes a et b ainsi rédigés :
« a) Ils sont zérodéforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlementeuropéen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise àdisposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir del’Union de certains produits de base et produits associés à ladéforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant lerèglement (UE) no 995/2010 ;
« b) Ils n’ont pascontribué à la conversion d’écosystèmes naturels après le 31décembre 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerle taux réduit de 5,5 % pour les aliments pour animauxdestinés à l’alimentation humaine, à un critère de nondéforestation et conversion. 
Le taux de TVA sur les alimentspour animaux destinés à l’alimentation humaine, ainsi que lesmatières premières qui les composent était jusqu’en 2022 de10 %. Ce taux est passé à 5,5 % en 2023, justifié par unbesoin de simplification et d’harmonisation avec le taux appliquéen matière d’alimentation humaine. Nous proposons de conditionnerce taux réduit de 5,5 % à un critère de non déforestation etconversion.
 
Ceci se justifie par les surcoûts que représentent la traçabilitéet l’exclusion d’approvisionnements à risque. Actuellement, peud’entreprises importatrices de soja réalisent ce travail, faute detrouver des acheteurs qui acceptent de prendre en charge cesurcoût. Celles qui garantissent une traçabilité et la nondéforestation/conversion de leurs approvisionnements peinent àgagner des parts de marché, étant peu compétitives financièrement.Appliquer un taux de TVA différencié pour les entreprises offrantces garanties permettrait de venir encourager l’usage etl’importation de soja non issu de parcelles déforestées ouconverties. Les entreprises ne pouvant garantir une traçabilité etdes approvisionnements sans déforestation/conversion se verraientréappliquer le taux initial de 10 %.
 
La part d’approvisionnement remplissant actuellement ces critèresétant pour l’instant faible, cela pourrait représenter environ 25millions de recettes fiscales supplémentaires pour l’année2024. 
 
Les cours du soja étant en baisse (- 15 % sur les 15 derniersmois), ainsi que l’indice coût matière première (-25 % parrapport à l’année dernière) ce retour au taux de 2022 pour lesentreprises n’offrant pas de garanties ne devrait pas engendrerd’augmentation des prix. De plus, la hausse de prix de la viande(notamment de volaille, principale destination du soja d’import)résulte en grande partie de la hausse de la marge bruteindustrie : +0,64 €/kg pour les escalopes de poulet parexemple. Enfin, le taux réduit de 5,5 % a vocation às’appliquer, à terme, à l’ensemble des entreprises.
Cet amendement est proposé parCanopée.