ART. 13	N°I-2680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2680
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Lamirault, M. Benoit, M. Favennec-Bécot  et M. Larsonneur
------------
ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I - Supprimer les alinéas 20 à23
&nbsp;
II - Compléter cet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;III. – La perte de recettes résultantpour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles575 et 575 A du code général des impôts.&nbsp;»
&nbsp;
&nbsp;
&nbsp;
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 du PLF pour 2024prévoit de supprimer le double comptage pour les carburéacteurs(secteur de l’aviation).  
 
Ce double comptage est pourtant indispensable pour la filièrevinicole française et ses distilleries.
 
Les 84 000 exploitants viticoles français qui fournissent en effetà eux seuls environ 17 % de la production mondiale ont avec lesdistilleries vinicoles françaises bâtit une économie circulaire quicollecte, transforme et valorise les résidus et les sous-produitsde la vinification (marcs de raisin et lies de vin). Ainsi plus de1,4 millions d’hectolitres de lies de vin et 850 000 tonnes demarcs frais sont collectés en 8 semaines et distillés tout au longde l’année. Cette distillation permet d’aboutir à plus de 10produits dont l’alcool destiné à la carburation qui représente unedébouchée vitale pour la filière française.
 
Cette valorisation française des résidus vinicoles est une solutiondurable pour réduire les pollutions et économiser les ressourcesnaturelles mais elle est aujourd’hui menacée par la suppression dudouble comptage pour les carburéacteurs.
 
En effet, introduit par la directive de 2009, le double comptageest l’outil le plus efficace pour garantir que les matièrespremières complexes des résidus viticoles soient collectées,traitées et converties en biocarburants avec des économies de gaz àeffet de serre élevées (GES). L’arrêt du double comptage mettraitun terme au développement continu de différentes industries debiocarburants avancés et à base de résidus, ce qui entraîneraitnotamment une augmentation des émissions de GES. Le double comptagedoit être maintenu en tant que mécanisme de promotion politique clégarantissant la présence sur le marché des biocarburants produits àpartir de matières premières.
 
Pour ces raisons, nous demandons le maintien du double comptagepour les carburéacteurs (secteur de l’aviation) dans le PLF 2024débouchée indispensable pour la filière vinicole française et sesdistilleries.