APRÈS ART. 10	N°I-2682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2682
présenté par
M. Potier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – Lesprestations fournies en vue de la pratique del’équitation. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demettre en conformité l’application actuelle du taux réduit de TVA à5,5 % aux activités d’équitation au regard du droiteuropéen. 
À la suite de l’arrêt du 8 mars2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne qui a contraint laFrance à porter à 20 % le taux de TVA applicable à la filièreéquine, une mesure transitoire a été mise en place afin d’atténuerl’augmentation de la TVA sur les activités des poney-clubs etcentres équestres. Cette mesure consiste, pour une majeure partiedes activités, à appliquer le taux de 5,5 % à une partie nonnégligeable du prix global au titre du droit d’utilisation desinstallations sportives. Simultanément, le taux de TVA de5,5 % a été mis en place pour la découverte de l’équitation,l’équitation scolaire, l’équitation à destination des personnes ensituation de handicap ou de réinsertion, sur l’ensemble de laprestation. 
Désormais, la révision de laDirective TVA de 2022 permet enfin de sécuriser la fiscalitéapplicable à l’équitation en la codifiant dans le code général desimpôts. Ainsi, serait définitivement écarté tout risque de remiseen cause de l’application actuelle du taux réduit de TVA de5,5 % au regard des récentes transpositions en droit internedes règles de TVA applicables aux offres composites et desjurisprudences de la CJUE qui en découlent visant à interdire toutedécomposition artificielle d’une prestation économique. 
L’impact budgétaire de cette miseen conformité est estimé à 34 millions d’euros avec un impactsocial positif important. 
Rappelons que le club équestre à lafrançaise est un modèle unique au monde. Les cavaliers peuventpratiquer l’équitation au sein des structures équestres, à moindrecoût, grâce au partage de la cavalerie, des infrastructures et del’encadrement. Cela a permis à l’équitation française d’êtreaccessible au plus grand nombre. Cette organisation originale faitde l’équitation le 1er sport de nature pratiqué enFrance et le 3éme sport préféré des Français avec plus de 700 000licenciés dont les 2/3 ont moins de 19 ans. 
Véritables fermes des villes, cesentreprises participent activement à l’intérêt général parl’attractivité des territoires ruraux, la transmission de valeurssportives et socio-éducatives, le maintien et la création d’emploisnon-délocalisables, le maintien du contact de la population avecdes grands animaux et l’ancrage local grâce à de petitesentreprises agricoles.
Cet amendement a été proposé par laFNSEA.