APRÈS ART. 10	N°I-2685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2685
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le A du II del’article 279‑0 bis A du code général des impôts estainsi modifié :
1° – Le mot « ou »« est supprimé » ;
2° Il est complété par lesmots : « , ou sur le territoire d’une commune d’undépartement d’Outre-mer dans des conditions fixées pardécret ».
II. – Les dispositions du I.entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir leparcours locatif et l’accès au logement dans les Outre-mer, enincitant à la construction de logements intermédiaires. Pour cefaire, il donne au représentant de l’État dans les départementsd’Outre-mer la possibilité d’agréer une opération de constructionde logements intermédiaires au bénéfice du taux réduit de TVA sansque la condition du minimum de 25 % de surface de logementssociaux ait à s’appliquer.
L’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, ouencore les normes d’aménagement et de construction (par exemple lerisque sismique et le risque cyclonique) engendrent des coûtsd’entretien et de construction des logements bien plus élevésOutre-mer qu’en Hexagone. Ces surcoûts, qui ont durement affecté lacompétitivité des entreprises des BTP ces dernières années, sontinsuffisamment pris en compte dans les dispositifs de financementdu logement.
Ils le seront encore moins avec la suppression annoncée pour2025 du PINEL Outre-mer, alors même que le secteur du BTP traverseune profonde crise structurelle et qu’aucune mesure de substitutionn’a encore été présentée. Ce manque de visibilité a d’ores et déjàdes effets négatifs sur l’attractivité des
investissements dans le logement intermédiaire. Les promoteursconnaissent effectivement des difficultés croissantes pour faireémerger leurs opérations.
Aussi, le présent amendement aligne, pour les départementsd’Outre-mer où la carence de logements intermédiaires constitueaujourd’hui un véritable enjeu, les conditions d’éligibilité autaux réduit de TVA à celles actuellement en vigueur pour lesquartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Tout enrenforçant l’intérêt des promoteurs et des investisseurs pour lelogement intermédiaire, cette mesure participera à augmenterl’offre de logements et à développer la mixité sociale dansl’habitat et dans les quartiers.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM).