APRÈS ART. 10	N°I-2686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2686
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé : 
« O. – Les produitset les prestations de services écologiquement utiles dont la listeest fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sontconçus pour répondre à une urgenceenvironnementale. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés propose d’appliquer un taux de TVA réduitaux produits et services écologiquement utiles afin d’encouragerles citoyens à se tourner vers eux pour décupler leur impact etpousser les acteurs économiques à transformer en profondeur leurmodèle d’affaires.
Il existe aujourd’hui plusieursproduits et prestations de service qui permettent de lutterefficacement contre les risques environnementaux majeurs de notreépoque tels que la pollution (atmosphérique, plastique etc.),l’effondrement de la biodiversité ou encore le gaspillage deressources. 
 
En développant des alternatives sobres, propres mais parfois pluscouteuses que les industries polluantes traditionnelles, cesentreprises œuvrent en faveur de l’intérêt général et permettentd’éviter des coûts importants pour la puissance publique et lasociété. 
 
Cet amendement a été proposé par le Mouvement ImpactFrance.