APRÈS ART. 10	N°I-2687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2687
présenté par
M. Taite, Mme Périgault, M. Breton, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Anthoine et Mme Gruet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –L’article 278‑0 bis du code général desimpôts est complété un O ainsi rédigé :
« O. – Les activités relativesà la réparation de cycles, chaussures et articles en cuiretretouches textiles. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement du vélo est unesolution de mobilité quotidienne, durable et saine qui nécessited’être soutenue. Le Gouvernement s’est engagé à accompagner lastructuration de cette filière économique, de l’assemblage aurecyclage. Les activités de réparation de cycles s’inscriventpleinement dans cette démarche.
A cet effet, le Plan Vélo pour 2023 – 2027  prévoit ledéveloppement des filières françaises du vélo reconditionnénotamment par l’augmentation des bonus de réparation afin de lesélargir aux pièces d’entretien et aux vélos électriques. Dans cetteperspective, il convient de fixer un taux réduit de TVA à 5,5% surles activités de réparation.
La Directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)permet d’instaurer en France un taux réduit pour la réparation descycles, des chaussures, des articles en cuir et des vêtements(article 106 et annexe IV). Sept pays de l’Union européenneont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités avec des tauxallant de 5 à 8 % (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte,Pays-Bas, Pologne, et Portugal).
Si cette évolution permettrait d’envoyer un signal fort aux acteursde la réparation en cohérence avec les objectifs nationaux eteuropéens fixés dans les feuilles de routes relatives à l’économiecirculaire, elle est également une réponse au pouvoir d’achatcontraint des ménages.
Enfin, l’adoption d’une TVA à taux réduit de 5,5% participeraitégalement à la consolidation des métiers de la réparation qui,maillant le territoire, sont pleinement engagés au service del’anticipation des conséquences des mutations des pratiques et desusages de la mobilité.