APRÈS ART. 7	N°I-2689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2689
présenté par
M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199 undecies Adu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsimodifié :
a) À la fin, les mots :« la date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017pour les investissements mentionnés aux a à d, f et g du 2 et entrela date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet2003 précitée et le 31 décembre 2023 pour les investissementsmentionnés au e du même 2 » sont remplacés par le signe :« : » ;
b) Sont ajoutés troisalinéas ainsi rédigés :
« a)  La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 pourles investissements mentionnés aux a, c, d, f et g du 2 ;
« b)  La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitéeet le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au e dumême 2 ;
« c)  La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet2003 précitée et le 31 décembre 2017, puis entre le1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 pour lesinvestissements mentionnés au b. » ;
2° Le b du 2 est ainsimodifié :
a) Le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« neuf » ;
b) Il est ajouté unephrase ainsi rédigée : « Pour l’application de cettedisposition, le loyer et les ressources du locataire n’excèdent pasdes plafonds fixés par décret ; » ;
3° Le 6 bis estcomplété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux investissementsmentionnés au b du 2 engagés entre le 1er janvier 2025et le 31 décembre 2029.  Par dérogation au 6, le taux de laréduction d’impôt est, pour ces investissements, de35 %. ».
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir leparcours locatif et l’accès au logement dans les Outre-mer, en yincitant à la construction de logements intermédiaire. Pour cefaire, il réouvre, sous condition de loyer et de ressources, lebénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies Adu code général des impôts (CGI) aux investissements relatifs àl’acquisition ou à la construction d’un logement destiné à lalocation nue.
La suppression annoncée du PINEL Outre-mer à compter de 2025ainsi que le recentrage à venir du Prêt à Taux Zéro (PTZ) sur lelogement collectif en zone tendue menace l’équilibre économique desentreprises ultramarines du BTP. L’insularité, l’éloignement, lesrestrictions bancaires, ou encore les normes d’aménagement et deconstruction (par exemple le risque sismique et le risquecyclonique) engendrent effectivement des coûts d’entretien et deconstruction des logements bien plus élevés dans les Outre-mer quesur l’Hexagone. Ces surcoûts sont insuffisamment pris en comptedans les dispositifs de financement. De fait, le PINEL représenteaujourd’hui près de 70 % des ventes en état futur d’achèvement à LaRéunion.
La suppression sèche des dispositifs d’incitation à laconstruction de logements ainsi que l’absence de mesure desubstitution ciblée et adaptée outre-mer auraient de lourdesconséquences. Elles pourraient entraîner une diminution de l’offrede logements et de rénovation, une pression accrue sur le logementsocial et très social, une hausse des prix, du mal-logement et duchômage. Sur l’ensemble des territoires ultramarins, lesentreprises du BTP traversent effectivement une profonde crisestructurelle (hausse des coûts des matériaux, baisse et manque devisibilité sur la commande publique, délais de paiement, etc.).
L’État doit pouvoir apporter un soutien actif, non seulementpour l’accès à un toit ou à la propriété, mais aussi afin d’inciterles contribuables à améliorer l’offre de logements et ledéveloppement de la mixité sociale dans l’habitat et dans lesquartiers.
C’est la piste proposée par le présent amendement, qui inciteles particuliers à investir dans la construction ou l’acquisitionde logements locatifs intermédiaires en Outre-mer. Dans sa nouvellerédaction, le bénéfice de réduction d’impôt est effectivementencadré par des plafonds de ressources et de loyers fixés pardécret.
Enfin, et de sorte de conforter leur intérêt pour la qualité etla localisation du bien, les contribuables devront donner lelogement en location nue et conserver le bien pendant au moins neufans à compter de la date de l’achèvement ou de l’acquisition dulogement – contre cinq ans seulement dans la précédenterédaction.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM).