APRÈS ART. 10	N°I-2693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2693
présenté par
M. Taite, Mme Périgault, M. Breton, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Anthoine et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –L’article 278‑0 bis du code général desimpôts est complété un O ainsi rédigé :
« O. – Les prestationsd’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La feuille de route dedécarbonation de la filière automobile, présentée en mai dernier, amontré que le levier de l’électrification du marché des véhiculesneufs n’est pas suffisant pour réduire rapidement les émissionsglobales de CO2 des mobilités terrestres. Différents leviers dedécarbonation du parc de véhicules roulants peuvent être activés,tels que l’éco-entretien et la réparation. 
En optimisant l’état des véhicules, l’éco-entretien et laréparation permettent de réduire significativement les émissions deCO2 et les émissions polluantes induites.
Une part significative du parc automobile demeure aujourd’hui malentretenue, ou mal réparée, aggravant le rejet d’émissionspolluantes dans l’atmosphère.
En 2019, 700 000 véhicules n’ont pas été présentés au contrôletechnique, le plus souvent par faute de moyens de leurspropriétaires.
Un véhicule entretenu, contrôlé, réparé, est un véhicule quiconsomme moins de carburant et émet moins de polluants.
Une maintenance préventive des véhicules permet également depréserver les véhicules dans des conditions optimales defonctionnement tout au long de leur durée de vie et de luttercontre leur obsolescence.
Les ménages les plus modestes étant, pour des raisonséconomiques, les plus susceptibles de ne pouvoir ni entretenir nirenouveler leurs véhicules, il est essentiel de mettre en place undispositif ciblé à leur attention.
Cet amendement vise donc à mettre en place une TVA réduite sur lesprestations d’entretien et de réparation des véhicules.