APRÈS ART. 7	N°I-2694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2694
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199 undecies Adu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsimodifié :
a) À la fin, lesmots : « la date de promulgation de la loin° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-meret le 31 décembre 2017 pour les investissements mentionnés aux a àd, f et g du 2 et entre la date de promulgation de la loin° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2023pour les investissements mentionnés au e du même 2 » sontremplacés par le signe : « : » ;
b) Sont ajoutés troisalinéas ainsi rédigés :
« a) La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 pourles investissements mentionnés au 2 du présent article ;
« b) La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitéeet le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au e dumême 2 ;
« c) La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet2003 précipitée et le 31 décembre 2017, puis entre le1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 pour lesinvestissements mentionnés au b. » ;
2° À la fin de la premièrephrase du f du 2, les mots : « dans les conditions dedroit commun effectuant dans les douze mois de la clôture de lasouscription des investissements productifs neufs dans cesdépartements ou collectivités et dont l’activité réelle se situedans les secteurs éligibles pour l’application des dispositions duI de l’article 199 undecies B » sont remplacés par lesmots : « et situées dans ces départements oucollectivités ».
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sous-capitalisation des TPE etdes PME Outre-mer constitue un problème structurel majeur pourl’économie ultramarine. Souvent confrontées à une aversion aurisque des investisseurs et insuffisamment rentables pour attirerdes financements privés, les petites et moyennes entreprises (PME)ultramarines souffrent d’un double-handicap.
Dans sa publication n° 613 d’avril 2020, l’IEDOM admettaitd’ailleurs que « la principale fragilité des entreprisesultramarines demeure l’important besoin de trésorerie auquel ellessont confrontées ». Mesuré par le besoin en fonds de roulementd’exploitation (BFRE), le besoin de financement à court terme desentreprises ultramarines s’établissait à 45 jours de chiffred’affaires en 2018, en progression de 7 jours par rapport à 2017.Presque trois fois supérieur à celui de la France entière (alorsglobalement stable autour cinq ans autour de 17 jours), cet écartreflète selon l’Institut « les spécificités ultramarines commel’insularité ou l’éloignement des marchés, nécessitant laConstitution de stocks importants pour pallier l’espacement aucours du temps des approvisionnements. Il intègre également lesdélais de paiement, structurellement plus longs que dansl’Hexagone ».
S’ajoutent à ces éléments les conséquences de la crisesanitaire, le contexte d’inflation, les problématiques liées aufret international, à l’apurement des cotisations sociales ouencore à l’accès des entreprises au marché bancaire. Un telcontexte explique le nombre particulièrement inquiétant dedéfaillances des entreprises observé au 2ème trimestre 2023 (+40,7 % par rapport au 2ème trimestre 2022 contre +33,9 %pour l’Hexagone), qui impacte notamment la Martinique(+79,4 %), La Réunion (+64,2 %) et la Nouvelle-Calédonie(+52,8 %).
Alors que l’ensemble des forces vives travaille à une relanceéconomique pérenne, les PME ultramarines demeurent fortementfragilisées. Elles doivent pouvoir disposer d’outils de financementqui leur permettent de renforcer leur solvabilité. Ce n’estqu’alors qu’elles pourront pleinement améliorer leur compétitivité,investir dans le territoire et son développement.
Outre la nécessaire amélioration du Fonds d’investissement deproximité dédié aux PME ultramarines (FIP Outre-mer), il convientdonc de mettre en place un dispositif complémentaire desouscription directe au capital des PME spécifique outre-mer. Untel mécanisme permettra de mieux orienter les capitaux vers cesentreprises et de renforcer leurs fonds propres. Il participeraainsi à la création d’emploi et de valeurs.
Pour ce faire, le présent amendement réouvre le bénéfice de laréduction d’impôt prévue au f) du 2 de l’article 199 undeciesA. La disposition vise les versements effectués au titre desouscriptions en numéraire au capital de sociétés qui ont pourobjet le financement, par souscriptions en numéraire au capital dessociétés de développement régional des départements oucollectivités d’outre-mer ou de sociétés soumises à l’impôt sur lessociétés et situées dans ces départements ou collectivités.
Afin de répondre au plus près des besoins des PME et de laréalité économique des Outre-mer, l’amendement élargit le bénéficede la réduction d’impôt aux secteurs non-éligibles à l’aide fiscaleà l’investissement mentionnée au I de l’article 199 undecies Bdu CGI.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM).