APRÈS ART. 10	N°I-2696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2696
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La deuxième phrase du II del’article 270 du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2018 araccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payerla TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociauxqu’ils réalisent (TVA due au titre des livraisons à soi-même).
Alors que l’ensemble des opérateurs construisant des immeublespeut différer le paiement de la TVA due au titre de la livraison àsoi-même jusqu’à la fin de la 2ème année qui suit l’achèvement del’immeuble, le délai est beaucoup plus court pour les logementslocatifs sociaux : 3 mois entre 2018 et 2020, 6 mois depuis2021.
Si cette mesure a pu s’expliquer par rapport au contexte del’époque, elle parait aujourd’hui injustifiée : pourquoi lesbailleurs sociaux, dont les finances sont les plus contraintes, sevoient soumis à un délai bien plus court que les autres opérateurs? Cette distorsion est pénalisante, surtout dans le contexteéconomique actuel.
En outre, ce délai réduit pose des difficultés pratiquespuisque, à l’expiration de ces 6 mois, les bailleurs ne disposentpas encore de toutes les factures afférentes à la construction pourcalculer la TVA due. Ils sont donc obligés de faire leur calcul enplusieurs fois. C’est pourquoi il est proposé de revenir au délaide droit commun.